| Emile Dardart - France - 1901 - 652 pages
...consenties par des marchés ou conventions, toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant a clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...créanciers résidant hors du territoire européen. ART. \!\l — Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux créances dont... | |
| Tunis (Tunisia)., Paul Zeys - Law - 1902 - 774 pages
...toutes les créances, quelles qu'elles soient, qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient...liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq ans à partir de l'ouverture de l'exercice pour les créanciers domiciliés en Tunisie el de six années... | |
| Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901 - 664 pages
...toutes les créances, quelles qu'elles soient, qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, Mre liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture de... | |
| Louis Vincent Guillouard - Civil law - 1902 - 544 pages
...Supra, Tome I, n" 356-360. de l'Etat. . . toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...créanciers résidant hors du territoire européen. » Cette disposition est reproduite dans l'article 136 du décret du 31 mai 1862, portant règlement... | |
| E. Rouchon, Louis Hourcade - 1902 - 360 pages
...Elles sont prescrites et définitivement éteintes à son profit si elles n'ont pas été liquidées et payées dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture, c'est-à-dire 'à partir du 1er janvier de l'exercice auquel elles appartiennent. (Déc. MF du 2 déc.... | |
| Roger Le Chevalier - Railroad law - 1902 - 162 pages
...l'ordonnancement, la liquidation et le paiement doivent être accomplies d'après les règles générales dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture de l'exercice auquel appartient la créance. Si ce délai expire avant que le paiement soit effectué les créances... | |
| Finance, Public - 1908 - 722 pages
...consenties par des marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...créanciers résidant hors du territoire européen » . reconnu, au vu des états nominatifs ministériels, que les créances ordonnancées s'appliquent... | |
| Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...par des marchés ou conventions, toutes les eréances qui, n'ayant pas été acquittées, avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...créanciers résidant hors du territoire européen (Loi du 29 janvier 1831). ART. 137. — Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1904 - 830 pages
...consenties perdes marché» et conventions, toutes créances aui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...de l'exercice pour les créanciers domiciliés en Le § 1er de cette loi établit au profit de l'Etat une déchéance contre toutes les créances qui,... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1904 - 830 pages
...l'exercice auquol elles appartiennent, n'auraient jau, par un fait autre que celui de l'Administration, être liquidées, ordonnancées et payées dans un...cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice. Le § 2 impose au Trésor l'obligation de verser d'office, à l'époque de la clôture de.s paiements,... | |
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