 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...marchés ou conventions, toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture dea crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...créanciers résidant hors du territoire européen. Art. 137. — Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux créances dont... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1908 - 816 pages
...suffisantes, n'aurait pu être liquidée, ordonnancée et payée dans un délai de cinq ans, à dater de l'ouverture de l'exercice pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six ans pour les créanciers résidant hors du territoire européen, est définitivement prescrite et éteinte... | |
 | René Stourm - Budget - 1909 - 656 pages
...n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, ', être liquidées, ordonnancées et pavées dans un délai de cinq « années à partir de l'ouverture...en Europe, et de six années pour les créanciers demi« ciliés hors du territoire européen. » (Art. 126 du décret réglementaire du 31 mai 1862.)... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 750 pages
...n'auraient pas, à défaut de justifications suffisantes, clé liquidées, ordonnancées et payées.dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture...créanciers résidant hors du territoire européen. Le montant des créances frappées d'oppositions sera, à l'époque de la clôture des payements, versé... | |
 | Edgard Allix - Budget - 1921 - 970 pages
...n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartien lent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes,...liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de 5 années à partir de l'ouverture de l'exercice... » (art. 9 reproduit dans l'art. 126 du décret... | |
 | Joseph Georges Arsène Goulven - Morocco - 1921 - 526 pages
...annulés, sans préjudice de leurs droits et sauf réordonnancement jusqu'au terme de déchéance qui est de cinq années à partir de l'ouverture de l'exercice pour les créanciers domiciliés au Maroc, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire marocain (art. 45 à... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau - Civil law - 1922 - 884 pages
...définitivement éteintes au proGt de l'Etat les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six ans pour les créanciers résidant hors du territoire européen u. Cette prescription, d'après les... | |
 | Camille Soufflier - French language - 1926 - 1050 pages
...consenties par des marchés ou conventions, toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées ou payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice pour les créanciers... | |
 | Law - 1890 - 364 pages
...définitivement éteintes au profit de l'État, toutes les créances qui, n'ayant pas été acquittées depuis la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...pour les créanciers domiciliés en Europe, et de sir années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (art. 136, décret du 31 mai... | |
 | France - Law - 1840 - 542 pages
...consenties par des marchés ou conventions , toutes créances qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...de six années pour les créanciers résidant hors edu territoire européen. (Ord. du 31 mai 1838, art. 103.) 89. Les dispositions de l'article précédent... | |
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... qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à... 
