| Law reports, digests, etc - 1851 - 554 pages
...la manière suivante : — $ 1". Hien de plus certain, at-il dit d'abord, que ces deux principes : La chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; — Ce qui a été payé sans être dû est sujet à restitution. — Eh bien ! en premier lieu, quel... | |
| Aimé Rodière - Correality and solidarity - 1852 - 482 pages
...quand il dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet au jugement. Il faut que la chose demandée soit la même;...formée par elles et contre elles en la même qualité. » 496. L'identité des personnes doit s'entendre de l'identité des personnes juridiques. Ainsi, quand... | |
| 1852 - 742 pages
...et les plus élémentaires, il faut décider que, pour que l'autorité de la chose jugée ait lieu, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties ; — Que l'art. 800 ne permet donc d'appliquer à d'autres qu'aux... | |
| J. Bédarride - Dolus (Civil law) - 1852 - 676 pages
...offrira, par rapport à l'instance nouvelle, les caractères prescrits par l'article 1351, à savoir : que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; qu'elle s'agite entre les mêmes parties et en la même qualité : Eadem res, eadem ratio petendi,... | |
| Law reports, digests, etc - 1853 - 552 pages
...jugée :— Attendu que, pour qu'il y ait chose jugée, il faut, d'après l'art. 1M51 , Cod. Nap., que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, entre les mêmes parties ; que rien de cela ne se rencontre dans la cause actuelle ; qu'en effet, dans... | |
| Law reports, digests, etc - 1853 - 828 pages
...chose jugée et la demande en contestation; » Attendu que, d'après l'article 1381 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait L'objet ilu jugement ; que celte disposition est conçue dans un sens restrictif; qu'en effet, l'autorité... | |
| Law reports, digests, etc - 1854 - 580 pages
...certains et les plus élémentaires, il faut décider que, pour que Pauloriléde la chose jugée ait lieu, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soil entre les mêmes parties;— Que l'an. 800 ne permet donc d'appliquer à d'autres qu'aux... | |
| Law reports, digests, etc - 1854 - 482 pages
...François-David Marguerat se sont pourvus contre le jugement du tribunal de police du district • Art. 1004. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que... | |
| Jassuda Bédarride - Dolus (Civil law) - 1854 - 614 pages
...offrira, par rapport à l'instance nouvelle , les caractères prescrits par l'article 15S1, à savoir : que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; qu'elle s'agite entre les mêmes parties et en la même qualité : Eaîlem res, eadem ratio petendi,... | |
| L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 440 pages
...attribue à la chose jugée: 4° De la force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard...formée par elles et contre elles en la même qualité. La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. preuve contraire,... | |
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