| France - Law reports, digests, etc - 1855 - 498 pages
...dépens. » Appel par les sieurs Dujardin et Doulenlungne. Dans leur intérêt , on disait : En droit, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement; or, dans la généralité des cas, les jugements de défaut-congé n'ont pour objet que le renvoi de... | |
| Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...il n'est pas nécessaire que cette identité existe entre les parties. L'art. 1351, CNiu., qui veut que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en !> même qualité, n'est pas apiliriililc en matière criminelle — Mangin, t. 2, n. 399; |f. Hélie,... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 632 pages
...tient lieu de vérité et n'a pas besoin d'être prouvée. Cependant la chose jugée n'a autorité qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement....formée par elles et contre elles en la même qualité. »l»4. Les règles concernant les formalités qui sont à observer dans l'ordre et dans l'emploi des... | |
| France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...Uer. 1833. 1. 440. feu. 18 mai 1835, Urv. 1835. 1. 712. Ça» 31 déc. 1*54, Dev. 1835. i. 545. dée soit la même ; que la demande soit fondée sur la...formée par elles et contre elles en la même qualité (1). •= Pour qu'un jugement ait l'auloriléde la chose jugée, les conditions suivantes sont requises;... | |
| Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...établis par la loi. 4*0. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait I objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité. ('.. civ. 1351. •i» i Après deux jugements... | |
| 1872 - 1160 pages
...restrictions : a L'autorité de la chose jugée, dit-il, n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait f objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...même cause; que la demande soit entre les mêmes parités et formées par elles et contre elles en la même qualité, n — Voilà pour la présomption... | |
| Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 534 pages
...(JP51.2.194). (3) Cass., 7 août 1827; Rouen, 26 fév. 1839 (SV39.2.335). (4) C. îiap., art. 1351 : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard...ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la cliose demandée soit la même ; « que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande... | |
| Louis Nouguier - Copyright - 1856 - 676 pages
...civile, conformément aux dispositions de l'art. 1351 du Code Napoléon. Or, que dit l'art. 1351 ? « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même... etc...» En police correctionnelle, l'objet du jugement,... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...13M. L'autorité de la chose jueée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait le jugement. Il faut ue la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la lemande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité 1352.... | |
| Belgium - 1857 - 466 pages
...4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. — C. 1554, s. J .";!!. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard...parties, et formée par elles et contre elles en la même qualilé. — C. 800. 877, Hl 9-1122, 1165-1167, H97-H99, 1205-1207,1222-1224,1262, 1365,2249,s.Pr.... | |
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