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" Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. "
Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 449
by France. Chambre des députés - 1845
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...peut réclamer une indemnité , laquelle est « réglée par experts. <• «44 Art. 641 • « Celui dont la propriété borde une eau courante , « autre...est déclarée dépendance du domaine « public par l'article 53 1 , peut s'en servir à son passage pour « l'irrigation de ses propriétés. « Celui...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Law - 1829
...borde une eau courante, antre que celle qui est déclarée dépendante du domaine public par l'art. 558 au titre de la distinction des biens, peut s'en servir...son passage pour l'irrigation de ses propriétés. » Le 20 oct. 1827, sentence du juge de paix qui ordonne la suppression du fossé ouvert par le prince...
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Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Part 2

Civil engineering - 1856
...et de la j ustice seigneuriale ; violation , enfin , de l'article 6M du Code civil portant que celui dont la propriété borde une eau courante, autre...celle qui est déclarée dépendance du domaine public , peut s'en servir, à son passage , pour l'irrigation de ses propriétés. » municipalités de tenir...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnï'é , laquelle est réglée par experts. 644- Celui dont la propriété borde une eau courante, autre...son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt,...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 3

Victor Augier - 1834
...n'est -il pas en contradiction avec la disposition de l'art. 644 du Code civil, qui porte :« Celui dont la propriété borde une eau courante, autre...son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage, peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt,...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 2

Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 634 pages
...concentré tout ce qui est relatif à cette matière, dans un seul art. (644) en ces termes : - Celui dont la propriété borde une eau courante, ( autre...déclarée dépendance du domaine public , par l'art. 558 ) peut s'en servir à sou passage pour Y irrigation ile ses propriétés, - Celui dont cette eau...
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Traité du domaine public, ou de la distinction des biens ..., Volume 2

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835
...nous traiterons des eaux pluviales et des ruisseaux. Aux termes de l'article 644 du code , « celui dont la propriété borde une eau « courante autre que celle qui est dé« claréedépendance du domaine public « par l'article 538 , au titre de la distinc« tion des...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...rivières navigables ou flottables seront considérés comme des dépendances du domaine public. 644. Celui nnaissant la conduite criminelle l'article 538, au litre de la distinction des biens, peut s'en servir à ' son passage pour l'irrigation...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ou ...

Joseph Claude François Bousquet - Law - 1838 - 526 pages
...prescription, le droit de Barrage. V. à ce mot. (1) Voici comment est concu cet article : « Celui dont la propriété borde une eau courante, autre...dépendance du Domaine public, par l'art. 538, au titre d« « la distinction des biens, peut s'en servir à sou passage pour l'irrigation de « ses propriétés....
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Bulletin publié par la Société agricole et industrielle de l ..., Volumes 15-16

Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - Agriculture - 1838
...inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. Aux termes de l'article 644 , celui dont la propriété borde une eau courante, autre...qui est déclarée dépendance du domaine public, peut s'en servir, à son passage, pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse...
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