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" Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. "
Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 449
by France. Chambre des députés - 1845
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859
...experts. — V. n<" 4, 27, 58. 644. Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que relie qui est déclarée dépendance du domaine public par l'art. 538 au titre de ¡a Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation do ses propriétés.—...
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Vom Wasserleitungsrecht: nebst Fragmenten aus dessen Privatwasserrecht

Romagnosi - Water - 1840 - 320 pages
...ßamtflfereö uprgefdjiagenen 2(menbcment. 3lrt. VI bcó «Projecté; Code civil 2írt. 644: Celui dont la propriété borde une eau courante autre que...qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au titre de la Distinction des Biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...laquelle est réglée par experts. C. 545, 2262. — Pr. 302 s., 10J4, 1035. — P. 457. 64-1. Celui ù la chose fût également périe l'article 538 au titre de la Distinction des Mens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...
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Traité théorique et pratique des actions possessoires

J. M.. Carou - 1841 - 568 pages
...comme des dépendances du domaine public. » — Puis on lit dans l'art. 644 de même code: » Celui dont la propriété borde une eau courante autre que...déclarée dépendance du domaine public par l'art. 558, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. » Ainsi , a dit avec raison...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

Francia, Francia. Conseil d'État - Law - 1841 - 838 pages
...propriétaire peut réclamer une indemnité , laquelle est réglée par experts. ARTICLE 644. Celui dont la propriété borde une eau courante , autre...qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 , au titre de la Dltiinction des biens. >i-ii i s'en servir à son passage pour l'irrigation...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 2

1841
...de l'article, qui reconnaît le droit dont il s'agit au propriétaire de l'héritage traversé par une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 , et n'en excepte , par conséquent , que les rivières navigables ou flottables (1)...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 10

Industrial arts - 1841
...suffirait, sans les ouvrages apparents et pti mancnts dont il a été parlé ci-dessus. Art. 644. c Celui dont la propriété borde Une eau courante » autre que celle qui est déclarée dépendante du domaine pu » blic par l'art. 538 au titre de la Distinction des biens, peu » s'en...
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Traité des actions possessoires, du bornage, et autres droits de voisinage ...

Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 634 pages
...propriétaire de la source. Voici ce que prescrit, à cet égard, l'article 644 du Code civil : « Celui dont la propriété borde une eau courante , autre...son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — * (1) Ces deux arrêt» sont rapportés dans Da'.loz , pag. 300 de 1830 et 439 de 18(0. -Voyez,...
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Annuaire des cinq départements de la Normandie, Volume 9

Normandy (France) - 1842
...réclamer une indemnité , laquelle est réglée par experts. ( C. 545 , p. 457. ) Art. 644. id. — Celui dont la propriété borde une eau courante , autre...qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 , au litre de la distinction des biais , peut s'en servir à ton passage pour l'irrigation...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...indemnité, laquelle est réglée par experts. C. 545, 2262.— Pr. 302, s., 1034, 1035. 644. Celui avis chaque expert a été. Pr. 318. 1 680. Les trois...seront nommés d'ollice, à moins que les parties n l'article 538 au litre de la Distinction da biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...
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