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" Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. "
Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 449
by France. Chambre des députés - 1845
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 pages
...à toute la commune, ou bien qu'elle ne soit nécessaire qu'à un village ou qu'à un hameau. Celui par cas fortuit doit prouver ce cas fortuit. Celui...soustraite. Parce qu'il est toujours en faute et tou l'article 558, au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour f irrigation...
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Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première ..., Volume 1

Benech - 1843
...particulières lui garantissent le libre usage. Ainsi , d'après l'article 644 du même Code, celui dont la propriété borde une eau courante , autre...qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, an titre de la distinction des biens , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ( GiO ). » Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendante du domaine public...., peut s'en servira son passage pour l'irrigation de ses propriétés....
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Commentaire de la nouvelle loi sur les irrigations

Henri Pellault - 1845
...est frappante ; il s'agit dans l'un et l'autre cas d'un simple usage. D'après l'article 644 , celui dont la propriété borde une eau courante, autre...qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au titre de la distinction des biens, peut t'en servir à son passage pour l'irrigation...
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De la propriété des eaux courantes, du droit des riverains, et de la valeur ...

Paul Lucas Championnière - 1846 - 792 pages
...son héritage. C'est le législateur lui-même qui l'a qualifié : 429. L'art. 644 porte : i Celui dont la propriété borde une eau courante autre que...peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de m propriétés-Celui dont cette eau traverse l'héritage peut môme en user dans l'intervalle qu'elle...
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De la propriété des eaux courantes: du droit des riverains, et de la valeur ...

Paul Lucas Championnière - Riparian rights - 1846 - 792 pages
...son héritage. C'est le législateur lui-même qui l'a qualifié : 429. L'art. 644 porte : o Celui dont la propriété borde une eau courante autre que...dépendance du domaine public par l'art. 538, au titre de la dis* miction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses j> propriélés.Celui...
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Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances ..., Volume 2

B. Raillard Mignard - Building - 1847
...détourner, ou les utiliser ( loi du i6 septembre i807). Cours d'eau non navigables ni flottables. — Celui dont la propriété borde une eau courante autre que...qui est déclarée dépendance du domaine public, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 11

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847
...suivants ; Daviel, Des cours d'eau,tom. II, no 529 et suivants. Quelque opinion que l'on adopte, « celui dont la propriété borde une eau courante, autre...qui est déclarée dépendance du domaine public, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. « Celui dont elle traverse...
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Annales forestières et métallurgiques, Volume 7

Forests and forestry - 1848
...l'art. Ci i les droits d'usaprc auxquels les riverains peuvent prétendre, s'exprime ainsi : « Celui dont la propriété borde une eau courante, autre...qui est déclarée dépendance du domaine public... » H n'est pas de tortures que dans les systèmes contraires l'on ne fasse subir aces dispositior.s...
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Annalen der landwirtschaft in den Königlich ..., Volume 2; Volume 16, Issue 2

Prussia. K. Landes-oekonomie-kollegium - Agriculture - 1850
...propriété borde une eau courante, autre que celle déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre de la Distinction des biens, peut s'en...son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt,...
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