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" Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. "
Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 449
by France. Chambre des députés - 1845
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Annales de l'Académie de Mâcon

Académie de Mâcon. Société des arts, sciences, belles-lettres, et agriculture de Saône-et-Loire - 1883
...tonte et l'ébrauchage ont lieu. COURS D'EAU. (Art. 644 et 645 du Gode civil. ) AHT. 644. — Celui dont la propriété borde une eau courante autre que...qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au titre de la distinction des biens , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...
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Annales de l'Académie de Mâcon

Académie de Mâcon. Société des arts, sciences, belles-lettres, et agriculture de Saône-et-Loire - Science - 1878
...fleuves, des rivières navigables et des canaux , qui font partie du domaine public. EAUX COURANTES. Celui dont la propriété borde une eau courante , autre...celle qui est déclarée dépendance du domaine public , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse ...

France - Civil law - 1852
...borde une eau couranle, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au titre de la Distinction des biens, peut s'en...son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt,...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 11

Encyclopedias and dictionaries - 1852
...suivants ; Daviel, Des cours d'eau, tom. II, no 529 et suivants. Quelque opinion que l'on adopte, « celui dont la propriété borde une eau courante, autre...qui est déclarée dépendance du domaine public, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. « Celui dont elle traverse...
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Mémoire à l'appui du projet d'une écluse avec portes de flot à construire au ...

Mathias-Joseph Wolters - 1852 - 59 pages
...autre que celle qui » est déclarée du domaine public, par l'article 558 du titre de distinc» tion des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de » ses propriétés, celui dont cette eau traverse l'héritage, peut même « eu user dans l'intervalle qu'elle y parcourt...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...d'y établir des lavoirs. — 26 janv. 1825, Poitiers. [S.S5. 2. 3*7, CN8.-DP25.2.136.J <iïfi. Celui dont la propriété borde une eau courante, autre...qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 553 au titre de la Dittinction des aient, peut s'en servir à son passage pou* l'irrigation...
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Police des eaux

Gabriel Dufour - Drainage laws - 1857 - 547 pages
...Napoléon n'a donc pas innové en n'accordant, par son art. 644, le droit d'irrigation qu'à « celui dont la propriété borde une « eau courante, autre que celle qui est déclarée dé« pendance du domaine public. » (Voy. néanmoins, Albisson, Disc, au Corps législ.,¥enet, t....
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Legislation appliquee des etablissements industriels ...

Auguste Bourguignat - 1858
...1851 (Rouxel) rante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538', au titre de la distinction des biens, peut s'en...son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt,...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858
...le propriétaire peni réclamer une imlemiiilé, laquelle est réglée par experts. (H4. Celui donl la propriété borde une eau courante, autre que celle...qui est déclarée dépendance du domaine public par l'.irticle î>58, au litre de la Distinction des Biens, peul s'en servir à son passacc pour l'irrigation...
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Du domaine public en droit romain et en droit français

Paul-Jean Garbouleau - 1859 - 350 pages
...Domaine public, et abroge l'art. 4 du décret du 6 octobre 179I ; il est ainsi conçu : « Celui ;r dont la propriété borde une eau courante autre que...déclarée dépendance du Domaine public « par l'art. 53, au titre Distinction des biens, peut « s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses pro«...
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