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" Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. "
Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 449
by France. Chambre des députés - 1845
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859
...l'obligation de les satisfaire tous à peu près également. !»«. D'après l'art. 644 : « Celui .dont la propriété borde une eau courante autre...celle qui est déclarée dépendance du domaine public (c. nap., art. 538) peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés, » et «...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...indemnité, laquelle est réglée par experts. — 0. i»4, 641, 22G2. — Pr. 302 »., 1035. 644. Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est dedans dépendance du domaine public par l'article 538 au titre de la Distinct ion te tiens, peut s'en...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 2

Réunion - 1861
...rivières navigables ou flottables. 2, En droit, 1° l'art. 644 du Code Napoléon dispose que : « Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance 4« domaine public par l'article 538, au titre de la distinction des biens, peut s'en servir à son...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1865
...le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. Art. 637. Celui dont la propriété borde une eau courante autre que...qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 531, peut servir a son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1865
...ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen : — Attendu qu'aux termes de l'art. 6i4,C. Nap., celui dont la propriété borde une eau courante, autre...qui est déclarée dépendance du domaine public, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés; qu'il résulte de ces derniers...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...indemnité , laquelle est réglée par experts. — Ch. 9 ; Civ. ."> i • ; L. 3 mai 1841. 644. Celui e, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état — Celui dont cette eau traverse l'héritage , peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt,...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. 644. Celui if de la faillite. Néanmoins les inscriptions prises l'article 538 au titre' de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 1

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1350 pages
...l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. 644. Celui dont la propriété borde une eau courante, autre...qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...
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Arrets de la Cour Supreme, de la Cour de Vice Admiraute & de la Cour des ...

Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1868
...C'.-lle qui est déclarée dépendance du domaine public pur l'Art. 538 au titre de la distinction Л* biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. " These words recognize a right to the Jouissance of the water for irrigation purposes by the "riverain"...
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Mémoires

Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - Agricultural machinery - 1869
...dispositions du Code Napoléon, sur la matière qui nous occupe, sont ainsi conçues : Art. 644. — « Celui dont la propriété borde une « eau courante, autre...l'art. 538, au « Titre de la distinction des biens (cet article com« prend notamment les rivières navigables ou flotta« bles), peut s'en servir, à...
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