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" Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. "
Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 449
by France. Chambre des députés - 1845
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 2

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869
...moins un hameau (2). (Combinez avec l'explication de cet article celle de l'art. 685.) 644. — Celui dont la propriété borde une eau courante, autre...qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre De la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. 644. Celui dont la propiiéte borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son 'passage pour l'irrigation...
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Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ...

Law reports, digests, etc - 1872
...one of some difficulty. — The Code in Art. 644 lays down the law in the following words : " Celui dont la propriété borde une eau courante, autre...son passage pour l'irrigation de ses propriétés. " These words recognize a right to the Jouissance of the water for irrigation purposes by tin; "riverain"'...
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Études sur le droit rural, civil, commercial, administratif et pénal: sur ...

Henri Clément - Civil law - 1872 - 527 pages
...passage, à la charge de la rendre, à la sortie de leur fonds, à son cours naturel. Il s'agit ici d'une eau courante autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public. Ainsi les dispositions des articles 644 et 645, civ. ne s'appliquent pas, l° aux eaux pluviales qui...
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Des cours d'eau navigables et flottables

Alfred Plocque - Fishery law and legislation - 1873
...Ces cours d'eau ne font pas partie du domaine public ; or, suivant l'article 644, C. ciy., .« celui dont la propriété borde une eau courante autre que...qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre de la distinction des biens peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 34

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859
...que celle qni est déclarée dépendance du domaine public par l'art. 538 au titre <jî la Littinctim des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés.— Celui dont cette eau traverse l'héritage, peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt,...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 12-14

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874
...propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. N. 545. — P. 557. 644. Celui dont la propriété borde une eau courante autre que...qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 558, au titre de la Distinction des Biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigalion...
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Le droit des eaux et des cours d'eau, Volume 2

Léon Wodon - Water - 1874
...l'article 644 du code civil, qui sert de corrélatif à l'article 538, et qui déclare traiter de l'eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538. C'est assez dire qu'il existe en droit moderne, comme sous la législation précédente...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 15-18

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1875
...qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 583 au Titre de la Distinction di/s biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont celte eau traverse l'héritage peut même en user dans ¡'intervalle qu'elle y parcourt,...
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Principes de droit civil français, Volume 7

François Laurent - Civil law - 1878
...affirmativement. L'article 644 est conçu dans les termes les plus généraux; il s'applique à toute « eau courante autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public, » sans distinguer si elle provient d'une source, de la foute des neiges ou d'eaux pluviales. Et il...
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