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" Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. "
Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 449
by France. Chambre des députés - 1845
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...d'utilité générale, d'après les principes de l'irrigation. Co'lc civil. — Art. 644. — Celui dont la propriété borde une eau courante autre que...domaine public par l'art 538, au titre de la Distinction (/'•s birns, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette...
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Cours de Code Napoléon: Traité de la distinction des biens

Charles Demolombe - Civil law - 1880
...t. VIII, p. 129.) Est-ce clair? Vient enfin l'article 644, qui dispose que celui dont la propriélé borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public, peut s'en servir, à son passage, pour l'irrigation de ses propriétés ; et que celui, dont cefe eau...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1423 pages
...— Trib. Niveues, 24 juillet 1878. Ci. et B. 1878-1879.608 (Douxchamps, c. Debroux). Art. 644. Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclaré« dépendance du domaine public par l'article Í538, au titre De la Distinction des biens,...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...Ibndùe sur le principe que l'utilitô publique l'emporte sur le bien d'un particulier. 644. Celui dont la propriété borde une eau courante, autre...qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...
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Répertoire général du droit des eaux et cours d'eau

Léon Wodon - 1883 - 172 pages
...propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée parex péris. ART. 644. — Celui dont la propriété borde une eau courante, autre...déclarée dépendance du domaine public par l'art. 558, au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage p'our l'irrigation de ses...
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Code belge de la voirie: des mines et usines; ou recueil annoté des lois et ...

Belgium, G. Wilmotte - 1883 - 416 pages
...jouissance. ll en est de même des cours d'eau non navigables ni (lottables : CC ART. 644, Celui dent la propriété borde une eau courante, autre que celle...déclarée dépendance du domaine public par l'art. 538, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse...
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Droit romain:- De la garantie de l'éviction en matière de vente: Droit ...

Henri Dunaime - 1883 - 271 pages
...articles 644, 645, les autres n'ayant trait qu'aux eaux de source. D'après l'article 644, « celui dont la propriété borde une eau courante, autre...est déclarée dépendance du domaine public, par l'article 538, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. » « Celui dont...
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Répertoire décennal de la jurisprudence belge, 1900 à 1910 ..., Volume 4

Lucien Jamar - 1883
...608. CHAPITRE VI. DES IimiOATlOKS. (Voyez SERVITCPES.) 23.". — i -a loi qui accorde au riverain, dont la propriété borde une eau courante autre que...qui est déclarée dépendance du domaine public, la faculté de fe servir des eaux à leur passage pour l'irrigation de son héritage, doit s'entendre...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. Art. 644. Celui ilégiés sur les immeubles et les créanciers hypothécaires...distraction dont il sera parlé ci-après. Art. 550. Après Celui dont cette eau traverse l'héritage, peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt,...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé conformément ..., Volume 18

Alphonse Alexis Debauve - Building laws - 1884
...7 août 1857. Le droit à l'irrigation résulte de l'article 644 du code civil. « Art. 644. Celui dont la propriété borde une eau courante, autre...qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 585 au Titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...
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