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" Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. "
Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 449
by France. Chambre des députés - 1845
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1884
...manière générale pour un usage indéterminé; Attendu que l'article 644 du code civil dit: « Celui dont la propriété borde une eau courante, autre...qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 558, au titre De ¡a distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...
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Droit romain: novi operis nuntiatio: Droit français: des cours d'eau non ...

Pierre Delvincourt - 1886 - 218 pages
...44,1,275.) DEUXIÈME PARTIE CHAPITRE XIV Irrigation L'article 644 du Code civil déclare que celui dont la propriété borde une eau courante autre que...qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre de la distinction des biens, peut s'en servir à son passage, pour l'irrigation...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...indemnité, laquelle est réglée par experts. S(fflt)6. buvd) art. 104 unb itütjuitfleflef. 644. Celui dont la propriété borde une eau courante, autre...qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 583, au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...
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Annales, Volumes 14-15

1887
...habitants d'une commune, village, ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire. » (Art. 643). « Celui dont la propriété borde une eau courante, autre...qui est déclarée dépendance du domaine public... peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse...
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Droit romain: Changements qu'apporte à la propriété riveraine le voisinage d ...

Maurice Jarry - Criminal jurisdiction - 1890 - 375 pages
...du 29 avril 1845, c'est-à-dire imposée par la loi, n'est nulle part édictée. (1) Art. 6U. Celui dont la propriété borde une eau courante, autre...titre De la distinction des biens, peut s'en servir a son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont celle eau traverse l'héritage peut...
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Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ...

Law reports, digests, etc - 1890
...borderers to the water of rivers are Articles 641, 644 and 645 C. 0., of which Article 644 runs : " Celui dont " la propriété borde une eau courante autre...est déclarée dépendance du "domaine public par l'Article 538... peut " s'en servir à son passage pour l'irrigation " de ses propriétés." It has...
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - 1890
...navigables ni flottables : c'est là l'objet de la restriction qui se trouve à l'article 644 : « Gelui dont la propriété borde une eau • courante, autre...est déclarée dépendance du domaine » public par l'article 538 au titre DE LA DISTINGTION DES BIENS.... » Donc, pour les eaux dépendant du domaine...
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Hydraulique agricole et génie rural: lec̜ons professées a l'école ..., Volume 1

Alfred Durand-Claye - Drainage - 1890 - 463 pages
...est-elle nécessaire et c'est à elle qu'il appartient de fixer la hauteur des rete(1) Article 644 : Celui dont la propriété borde une eau courante, autre...qui est déclarée dépendance du domaine public, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse...
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Mécanique appliquée

Alfred Aimé Flamant - 1891 - 685 pages
...déterminé. H. Document»* législatif* spéciaux aux irrigations. IV. Code civil. — Art. 6-14. — Celui dont la propriété borde une eau courante autre que...son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt,...
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Bulletin de la Société centrale forestière de Belgique, Volume 5

Forests and forestry - 1898
...1897, rapporté dans le Journal des tribunaux;, 1898, col. 164. Note. — G. civ., art. 644 : Celui dont la propriété borde une eau courante, autre...qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au titre : De la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation...
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