 Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés.  Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 449by France. Chambre des députés - 1845Full view - About this book
 | Auguste Delbeke, Hector Mavaut - Rivers - 1894 - 192 pages
...moins il s'agit des rivières aussi bien que des ruisseaux. CarGillet, en laissant de coté les mots « autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'art. 338 », manifeste très clairement l'intention de ne s'appuyer sur la disposition de l'art. 644 qu'en... | |
 | Law - 1896 - 866 pages
...COURANTE; PROPRIÉTÉ. — Aux termes de l'art. 644 Code civil, le propriétaire d'an héritage bordé par une eau courante autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'art. 538, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Le riverain satisfait à l'obligation... | |
 | Pieter Leon van Meeuwen - Possession (Law) - 1896 - 124 pages
...onbevaarbare rivieren tot het publiek domein te brengen. Dit artikel begint namelijk met de woorden: »Celui dont la propriété borde une eau courante autre que celle qui est déclarée dependance du domaine public par l'art. 538'', terwijl ieder het er over eens is, dat het handelt over... | |
 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1897 - 704 pages
...Citons maintenant l'article 644 du code Napoléon qui correspond à notre article 503. 644. " Celui dont la propriété borde une eau courante, autre " que celle qui est déclarée dépendunce du domaine public par " l'article 538 au titre De la distinction des biena, peut s'en "... | |
 | Em Rollier - 1898 - 258 pages
...est très profitable, lors d'une saison sèche. ART. 644. C. C — Celui dont la propriété bonle une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au titre de la « Distinction des biens », peut s'en servir à son passage pour l'irrigation... | |
 | Forests and forestry - 1898 - 1138 pages
...août 1897, rapporté dans le Journal des tribunaux, 1898, col. 164. Note — G. civ., art. 644 : Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déchirée dépendance du domaine publie par l'article 538, au titre : De la distinction des biens,... | |
 | Marcel Labey - Waters, law of - 1901 - 704 pages
...» L'article 644 qui règle le droit des riverains à l'usage de l'eau est ainsi rédigé : « Celui dont la « propriété borde une eau courante, autre...« celle qui est déclarée dépendance du Domaine pu<• blic par l'article 538 au titre de la Distinction « des biens, peut s'en servir à son passage... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1902 - 680 pages
...1897. Annexe 2649, page 1546.) Voici finalement les textes à retenir : Code civil. Art. G44. — Celui dont la propriété borde une eau courante autre que...qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre de la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Civil engineering - 1902 - 932 pages
...continuellement à la merci de l'arbitraire administratif? il) Voici le texte de cet article : « Celui ilont la propriété borde une eau courante autre que celle...qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article f>38. au litre il'- la distinction des biens peut s'en servir ù son passage pour l'irrigation... | |
 | Joseph Faurey - 1903 - 764 pages
...propriété privée. Leur condition légale est ainsi déterminée par l'article 644 du Code civil : « Celui dont la propriété borde une eau courante, autre...qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre de la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation... | |
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