 Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés.  Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 449by France. Chambre des députés - 1845Full view - About this book
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...peut réclamer une indemnité , laquelle est « réglée par experts. <• «44 Art. 641 • « Celui dont la propriété borde une eau courante , « autre...est déclarée dépendance du domaine « public par l'article 53 1 , peut s'en servir à son passage pour « l'irrigation de ses propriétés. « Celui... | |
 | Administrative law - 1829 - 646 pages
...borde une eau courante, antre que celle qui est déclarée dépendante du domaine public par l'art. 558 au titre de la distinction des biens, peut s'en servir...son passage pour l'irrigation de ses propriétés. » Le 20 oct. 1827, sentence du juge de paix qui ordonne la suppression du fossé ouvert par le prince... | |
 | Civil engineering - 1856 - 474 pages
...et de la j ustice seigneuriale ; violation , enfin , de l'article 6M du Code civil portant que celui dont la propriété borde une eau courante, autre...celle qui est déclarée dépendance du domaine public , peut s'en servir, à son passage , pour l'irrigation de ses propriétés. » municipalités de tenir... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnï'é , laquelle est réglée par experts. 644- Celui dont la propriété borde une eau courante, autre...son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt,... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...n'est -il pas en contradiction avec la disposition de l'art. 644 du Code civil, qui porte :« Celui dont la propriété borde une eau courante, autre...son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage, peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt,... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...concentré tout ce qui est relatif à cette matière, dans un seul art. (644) en ces termes : - Celui dont la propriété borde une eau courante, ( autre...déclarée dépendance du domaine public , par l'art. 558 ) peut s'en servir à sou passage pour Y irrigation ile ses propriétés, - Celui dont cette eau... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835 - 412 pages
...nous traiterons des eaux pluviales et des ruisseaux. Aux termes de l'article 644 du code , « celui dont la propriété borde une eau « courante autre que celle qui est dé« claréedépendance du domaine public « par l'article 538 , au titre de la distinc« tion des... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...rivières navigables ou flottables seront considérés comme des dépendances du domaine public. 644. Celui nnaissant la conduite criminelle l'article 538, au litre de la distinction des biens, peut s'en servir à ' son passage pour l'irrigation... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...prescription, le droit de Barrage. V. à ce mot. (1) Voici comment est concu cet article : « Celui dont la propriété borde une eau courante, autre...dépendance du Domaine public, par l'art. 538, au titre d« « la distinction des biens, peut s'en servir à sou passage pour l'irrigation de « ses propriétés.... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - Agriculture - 1838 - 682 pages
...inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription. Aux termes de l'article 644 , celui dont la propriété borde une eau courante, autre...qui est déclarée dépendance du domaine public, peut s'en servir, à son passage, pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse... | |
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