 Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés.  Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 449by France. Chambre des députés - 1845Full view - About this book
 | Law reports, digests, etc - 1884 - 432 pages
...manière générale pour un usage indéterminé; Attendu que l'article 644 du code civil dit: « Celui dont la propriété borde une eau courante, autre...qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 558, au titre De ¡a distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation... | |
 | Pierre Delvincourt - 1886 - 234 pages
...44,1,275.) DEUXIÈME PARTIE CHAPITRE XIV Irrigation L'article 644 du Code civil déclare que celui dont la propriété borde une eau courante autre que...qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre de la distinction des biens, peut s'en servir à son passage, pour l'irrigation... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...indemnité, laquelle est réglée par experts. S(fflt)6. buvd) art. 104 unb itütjuitfleflef. 644. Celui dont la propriété borde une eau courante, autre...qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 583, au titre de la Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation... | |
 | 1887 - 720 pages
...habitants d'une commune, village, ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire. » (Art. 643). « Celui dont la propriété borde une eau courante, autre...qui est déclarée dépendance du domaine public... peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse... | |
 | Maurice Jarry - Criminal jurisdiction - 1890 - 398 pages
...du 29 avril 1845, c'est-à-dire imposée par la loi, n'est nulle part édictée. (1) Art. 6U. Celui dont la propriété borde une eau courante, autre...titre De la distinction des biens, peut s'en servir a son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont celle eau traverse l'héritage peut... | |
 | Law reports, digests, etc - 1890 - 106 pages
...borderers to the water of rivers are Articles 641, 644 and 645 C. 0., of which Article 644 runs : " Celui dont " la propriété borde une eau courante autre...est déclarée dépendance du "domaine public par l'Article 538... peut " s'en servir à son passage pour l'irrigation " de ses propriétés." It has... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...navigables ni flottables : c'est là l'objet de la restriction qui se trouve à l'article 644 : « Gelui dont la propriété borde une eau • courante, autre...est déclarée dépendance du domaine » public par l'article 538 au titre DE LA DISTINGTION DES BIENS.... » Donc, pour les eaux dépendant du domaine... | |
 | Alfred Durand-Claye - Agricultural engineering - 1890 - 484 pages
...est-elle nécessaire et c'est à elle qu'il appartient de fixer la hauteur des rete(1) Article 644 : Celui dont la propriété borde une eau courante, autre...qui est déclarée dépendance du domaine public, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse... | |
 | Alfred Flamant - Hydraulics - 1891 - 740 pages
...déterminé. H. Document»* législatif* spéciaux aux irrigations. IV. Code civil. — Art. 6-14. — Celui dont la propriété borde une eau courante autre que...son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt,... | |
 | Forests and forestry - 1898 - 1130 pages
...1897, rapporté dans le Journal des tribunaux;, 1898, col. 164. Note. — G. civ., art. 644 : Celui dont la propriété borde une eau courante, autre...qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au titre : De la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation... | |
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