 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...par l'art. 1(599 du Code civil : Celui contre lequel on a cédé an droit litigieux peut s'en Taire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant...cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. Le retrait successoral est la faculté accordée aux héritiers naturels de reprendre à ou étranger... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...contraire. — G. civ., 925, 1469, 1470. Art. 1472. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire,...cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. — G. civ., 699, 1193, 1382, 1415, 1473, 1474, 1955. Art. 1473. La chose est censée litigieuse dès... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...de la vente. 117. Celui contre lequel oïl a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quille par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession, avec les intérêts depuis sa dale. 1 18. La chose est censée litigieuse dés qu'il ya procès et conteslalion... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...créancier, s'il n'ya stipulation contraire. 1699. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux 0, 678, 679, 773. S 197. Ils sont responsables du...mutation, et des inscriptions requises en leurs bureaux prii de la cession à lui faite. — Civ. 84 1, 1597 ; L. 22 frim. an vu, a. 69, § 2. 1700. La chose... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...s'il n'ya stipulation contraire. » Art. 120. « Celui contre lequel on a cédé un « droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par « le cessionnaire,...et « avec les intérêts à compter du jour où le ces« sipnnaire a payé le prix de la cession à lui « faite. » Art. 121. « La chose est censée... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...s'il n'ya stipulation contraire. » Art. 120. « Celui contre lequel on a cédé un « droit litigieux de » même espèce, diffèrent dans l'individu,...animaux : alors c'est un prêta usage. » Art. 22. « ces« sionnaire a payé le prix de la cession à lui « faite. » Art. 121. « La chose est censée... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...110« au 110° du projet). Red. prop. Art. 131. — Celui contre lequel on » cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prii réel de la cession, avec les frais et loyaux , et avec les intérêts à compter du jour où... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...stipulation contraire. 1G99. Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire lenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais el loyaux coûts, et avec les intérêts 4 compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la... | |
 | 1867 - 1020 pages
...art. 1699 et 1700, C. Nap., celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire lenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession, avec intérêts et frais ; mais que la chose n'est censée litigieuse que lorsqu'il ya procès et contestation... | |
 | France, Victor-Napoléon Marcadé - 1868 - 662 pages
...(l). 3' De la vente de droits litigieux. 1699. — Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire ,...où le cessionnaire a payé le prix de la cession à loi faite. 1700. — La chose est censée litigieuse dès qu'il ya procès et contestation sur le fond... | |
| |
Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé... 
