 | France - Law - 1829 - 590 pages
...sur lequel portera l'inscription de faux ne » soit indivisible et commun aux autres prévenus. » L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...titre apparent , soit sur des faits de possession équivalens, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...Art. 182. « Si, dans une instance en réparation » de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un » droit de propriété ou autre droit réel...saisi de la plainte statuera sur l'incident, en se con» formant aux règles suivantes: ч L'exception préjudicielle ne sera admise qu'au» tant qu'elle... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...aux autres prévenus. ART. 5g. Si, dans une instance en réparation de délits , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le...tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...droit réel; .10 'iVil)nn;il » saisi de la plainte se conformera ;aux règles. sui» vantes : — L'exception préjudicielle ne sera » admise, qu'autant...fondée, soit sur •» un titre apparent , soit sur des faits1 de- posses.» sion rffijt(flcns, personnels au, prévenu? et par _» lui articules avec précision... | |
 | 1850 - 400 pages
...le juge de répression -à admettre l'exception préjudicielle de propriété qu'aulaut qu'elle est fondée , soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels nu prévenu, et si le titre produit et les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle ser.» fondée, soit sur un titre apparent , soit sur des faits de possession équivalons, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articules sont dénature,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...est (l) Ibid., tome 32, page 665. dit que » la Question préjudicielle ne sera ad» mise que autant qu'elle sera fondée , soit sur » un titre apparent, soit sur des faits de posses» sion équivalens , personnels au prévenu » . §. III. i° Le tribunal correctionnel ou de... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...ces actes. 182. Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le...l'incident en se conformant aux règles suivantes : 5ao Cf Poursuites en réparation de délits. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...dans une instance en réparation de délit ou contravention, dispose l'art. 182, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le...sur des faits de possession équivalents, personnels nu prévenu, et par lui articulés avec précision, et si le titre produit et les faits articulés... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...l'article 1 82 du Code forestier, L'article précité, dans son ;i ?., dispose impérativement que « l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...titre apparent , soit sur . des faits de possession équivaleus, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le litre produit... | |
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L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision... 
