 | Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...prévenus. Art 142. — Si, dans une instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le...tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident eu se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle... | |
 | Antoine Blanche - 1891 - 718 pages
...aux règles tracées par l'art. 182, C.forest. Il doit admettre l'exception dans le cas où elle est fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des...possession équivalents, personnels au prévenu, et si, d'ailleurs, le titre produit ou les faits articulés sont de nature à ôter au fait, qui sert... | |
 | Federico Benevolo - Criminal procedure - 1892 - 416 pages
...contravention, le pré < venu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribuna! < saisi de la plainte statuera sur l'incident en se...règles suivantes: — L'exception préjudicielle neseraadmise qu'au< tant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits « de... | |
 | Law reports, digests, etc - 1893 - 304 pages
...matière qu'il ne doit être sursis au jugement du fond qu'autant que l'exception préjudicielle est fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents personnels à celui qui les invoque et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits... | |
 | Auguste Delbeke, Hector Mavaut - Rivers - 1894 - 192 pages
...destinés aux usages publics >. (1) L'art. 30 de la loi du 7 mai 1877 porte : « Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le...L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis, personnels au prévenu.... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1894 - 680 pages
...contravention, le pré« venu excipe d'un droit de pro« priélc ou autre droit réel, le Tri« bunal saisi de la plainte statuera « sur l'incident en se conformant « aux règles suivantes : l'excep« lion préjudicielle ne sera admise « qu'autant qu'elle sera fondée soit « sur un litre... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1895 - 848 pages
...termes de l'art. 182 c. for., l'exception préjudicielle ne doit être admise qu'autant qu'elle est fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, il faut reconnaître que cette exception... | |
 | France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...Si, dans une instance en réparation de délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898 - 714 pages
...délit forestier ou de délit de pèche, que l'exception de propriété invoquée par le prévenu <• ne sera admise « qu'autant qu'elle sera fondée soit...des faits de possession équivalents, personnels au pré« venu, et par lui articulés avec précision, et si le titre produit « ou les faits articulés... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...remboursement de la dépense, sur simple état. dresserai' le collège échevinal. 26. Si le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le...l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou suides faits de possession précis, personnels au prévenu. Les... | |
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L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision... 
