 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...autre droit réel , le tribunal •aisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aui règles suivantes : — L'exception préjudicielle...possession équivalents, personnels au prévenu et par loi articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dam... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1855 - 368 pages
...de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits sont de nature, dans le cas où ils... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...été résolue par l'art. 59 de la loi. L'exception préjudicielle n'est admise qu'autant qu'elle est fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision : mais alors le jugement fixe un bref délai dans lequel la partie qui a... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...ARTICLE 182. Si , dans une instance en réparation de délit ou contravention , le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel , le...l'incident , en se conformant aux règles suivantes : L'exceplion préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée , soit sur un titre apparent,... | |
 | Normandy (France) - 1859 - 750 pages
...Si, dans une instance en réparation de délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété, ou tout autre droit réel , le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident, etc. Art. 62. Les actions en réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois,... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 344 pages
...de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant...qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent, soit suides faits de possession équivalents, articulés avec précision, et si le titre produit ou les... | |
 | Belgium - Law - 1878 - 376 pages
...droit de propriété ou autre droit réel immobilier, le tribunal saisi de l'action publique statue sur l'incident, en se conformant aux règles suivantes...L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession précis ; Les titres produits ou... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 332 pages
...Si, dans une instance en réparation de délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent,... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1861 - 502 pages
...Attendu que l'exception préjudicielle du droit de propriété , ne doit être admise que lorsqu'elle est fondée soit sur un titre apparent , soit sur des...possession équivalents , personnels au prévenu et si le titre produit ou les faits articulés, sont de nature , dans le cas où ils seraient reconnus... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...Si, dans une instance en réparation de délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent,... | |
| |
L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision... 
