 ... appartiendra. Le juge d'instruction et le président des assises pourront néanmoins donner respectivement tous les ordres qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt et de justice, et qu'ils croiront nécessaires, soit pour l'instruction,...  Procés-verbaux de la chambre des députés - Page 357by France. Chambre des députés - 1845Full view - About this book
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...la nourriture des prisonniers soit snllisante et saine : la police de ces maisons lui appartiendra. Le juge d'instruction et le président des assises...croiront nécessaires, soit pour l'instruction, soit pour lo jugement. ') 614. Si quelque prisonnier use de menaces, injures ou violences, soit à l'égard du... | |
 | Belgium - Criminal law - 1903 - 580 pages
...nourriture des prisonniers soit suffisante et saine i la police de ees malsons lui appartiendra. li' juge d'instruction et le président des assises pourront...donner respectivement tous les ordres qui devront être exécutes dans les maisons d'arrêt el de justice, et qu'ils croiront nécessaires, soit pour l'instruction,... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...nourriture des prisonniers soit suffisante et saine : la police des maisons de détention lui appartiendra. Le juge d'instruction et le président des assises...nécessaires, soit pour l'instruction, soit pour le jugement (*) °. C'est sur cet article que le juge d'instruction se fondait pour prescrire la mise au secret.... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...nourriture des prisonniers soit suffisante et saine ; la police de ces maisons Jour -appartiendra. . , , Le juge d'instruction et le président des assises...nécessaires, soit pour l'instruction, soit pour le jugement. ... . M , Lorsque le juge d'instruction croira devoir prescrire, à l'égard d'un inculpé, une interdiction... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...saine ; la police de ces maisons leur appartiendra. Le juge d'instruction et le Président du tribunal pourront néanmoins donner respectivement tous les ordres qui devront être exécutés dans les prisons et les maisons d'arrêt de leur ressort, et qu'ils croiront nécessaires, soit pour l'instruction,... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...saine ; la police de ces maisons leur appartiendra. Le juge d'instruction et le Président du tribunal pourront néanmoins donner respectivement tous les ordres qui devront être exécutés dans les prisons et les maisons d'arrêt de leur ressort, et qu'ils croiront nécessaires, soit pour l'instruction,... | |
 | France - France - 1883 - 468 pages
...police de ces maisons leur appartiendra. Le juge d'instruction et le président de la cour criminelle pourront néanmoins donner respectivement tous les...le jugement. Lorsque le juge d'instruction croira de?oir prescrire à l'égard d'un inculpé une interdiction de communiquer, il ne pourra le faire que... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...appartiendra. _. Le juge d'instruction, le conseiller-auditeur, délégué en vertu de l'art. 61 1, et le président des assises, pourront néanmoins..., soit pour l'instruction, soit pour le jugement. 614. Si quelque prisonnier use de menace, injures ou violences, soit à l'égard du gardien ou de ses... | |
 | France - Law - 1866 - 1126 pages
...nourriture des pnsonniers soit suffisante et saine ; la police de ces maisons leur appartiendra. Lejuge d'instruction et le président des assises pourront...d'arrêt et de justice, et qu'ils croiront nécessaires, soi' pour l'instruction, soit pour le jugement. Lorsque le juge d'instruction croira devoir prescrire,... | |
 | j.b. duvergier - 1865 - 734 pages
...ourront néanmoins donner res:nt tous les ordres qui devront être exécutés dans les maisons d'an-ét et de justice, et qu'ils croiront nécessaires , soit...Lorsque le juge d'instruction croira devoir prescrire, a l'égard d'un inculpé, uno interdiction de communiquer, il ne pourra le faire que par (¡ne ordonnance... | |
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