 | Papal States - 1843 - 810 pages
...individuellement cantre son cèdent, il doit lui faire notifier It pròtel, et a defaut de remboursèment , le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du pròtel, si celui-ci retide dans la distance de cinq myriamètres: ed i commentatori nazionali di questo... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...recours individuellement contre son cédant , 1l doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement , le faire citer en jugement dans...date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. — Ce délai , à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres... | |
 | Victor Doublet - Accounting - 1848 - 168 pages
...recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt ; et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans...date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce dcîai est augmenté d'un jour par deux myriamètres et demi. Pour la Corse,... | |
 | Theodor Friedrich Schrader - 1848 - 884 pages
...cédant, il doit lui l'aire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire eiteren jugement dans les quinze jours *) qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq inyriamètres. Ce délai , à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 822 pages
...recours individuellement contre son cédant, il doil lui en faire notifier le prolél, el, à défaul de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du prolél, si celui-ci réside dans ladisUnce de Smyriamèlres. — Ce délai, à Tégard du cédant... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...doit lui faire notifier te protft, et, à défaut de remboursement, le fairf citer en jugement dan$ les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamèlres. — Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 972 pages
...un acte de protêt, de (aire signifier cet acte à son cédant el, à défaut de remboursement, de le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt; Attendu que l'observation de chacune de ces formalités, en dehors ce qu'elle peut avoir de pénible,... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans...suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la dislance de cinq myriamètres. — Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres... | |
 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...du tiré, par un protêt, le lendemain du jour de l'échéance, le notifier au tireur et l'assigner dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres de l'endroit où la lettre de change est payable (art. 165-1° G. comm.). S'il... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...recours individuellement contre son cédant, il doit lui en faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans...date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de... | |
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Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance... 
