 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notiCer le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans...date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. — Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamèlres... | |
 | Belgium, Parfait Namur, P. Namur - Commercial law - 1876 - 526 pages
...individuellement contre son cédant, il doit, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres, le citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt. L'assignation contiendra notification du protêt. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus... | |
 | Law - 1877 - 424 pages
...porteur de la lettre de change qui veut exercer le recours individuellement contre son cédant de le citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt; Attendu que l'article 165 du code de commerce de 1808 imposait la même obligation au porteur : le... | |
 | Netherlands - 1879 - 698 pages
...recours individuellement contre son ciidnut, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans...date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai, à l'égard du cédant domicilie à plus de cinq myriamètres de l'endroit... | |
 | James Barr Ames - Negotiable instruments - 1881 - 910 pages
...payment, or only to the latter. The words are : " II doit lui faire notifier le protet, et a defaut de remboursement le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protet, si celui ci reside," &c. But, as no other distinct limit of time is given within which the... | |
 | Lucien Jamar - 1883 - 490 pages
...lettre de change, qui veut exercer le recours contre son cédant, de lui faire notifier le protêt et de le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, ne cesse pas dans le cas où le cédant a fait la promesse de rembourser, sous la condition de la remise... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut proportion de la qimntilé, de la qualité et d de cinq myriamètres. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de... | |
 | Sir Thomas Barclay - Negotiable instruments - 1884 - 406 pages
...exerce le recours individuel contre son cédant, doit lui faire notifier le protêt et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt. De son côté, l'endosseur qui aura payé peut ou actionner le précédent endosseur et ainsi en remontant... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protèt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protôl, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. Ce délai, à l'égard du cédant... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...réside dans la distance « de cinq myriamètres (de l'endroit où la lettre était payail blé), le citer en jugement dans les quinze jours qui suivent « la date du protêt. » « L'assignation contiendra notification du protêt. » « Ce délai, à l'égard du cédant domicilié... | |
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Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance... 
