 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans...date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamëtres. ART. 378. — Cf. C. Com. Esp., art. 473 ; cf. C. Com. ZE, art. 329. ART. 379.... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - Bills, Legislative - 1880 - 688 pages
...recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans...date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. Pr. 59, 61, 68, 69, 1033. — Co. 166 s., 173 s. Ce délai, à l'égard du cédant... | |
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Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance... 
