 | France - Law - 1847 - 1294 pages
...précédent, payeront le double des taies portées au tarif. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour...partiels de la voie de fer, d'abaisser, au-dessous clés limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...le commerce sans être obligée de demander une autorisation à cet effet (Même jugement). •345. Les taxes abaissées ne peuvent être relevées qu'après un délai de trois mois pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Elles ne peuvent pas non plus être relevées... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...Cette, § Г.. payeront a raison de 40e. la tonne. — Dans le casoùlacompagniejugerait convenable d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autoriséeâ percevoir, les taxes aliMbsées ne pourront être relevées qu'après un débi de trois... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...excédant ce nombre payeront le prix du tarif. ou o Si Dans le cas où la compagnie jugerait convenable d'abaisser au-dessous des limites déterminées par...est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois, au moins, pour les voyageurs, et d'un an... | |
 | France corps législatif - 1853 - 694 pages
...précédent, paieront le double des taxes portées au tarif. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'ubaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir,... | |
 | France sénat - 1853 - 758 pages
...précédent, payeront le double des taxes portées au tarif. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d 'a liaisser au -dessous des limites déterminées par le tarif tetaxes qu'elle est autorisée à... | |
 | Economics - 1853 - 986 pages
...d'abaisser au-dessous des limites déterminées par les tarifs les taxes qu'elles sont autorisées à percevoir, les taxes abaissées ne peuvent être relevées qu'après un délai de trois mois pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. — Tous changements apportés dans les tarifs... | |
 | Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...précédent , payeront le double des taxes portées au tarif. Dans le cas où les concessionnaires jugeraient convenable, soit pour le parcours total , soit pour...au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'ils sont autorisés à percevoir, les taxe» abaissées ne pourront être relevées qu'après un... | |
 | 1854 - 644 pages
...précédent, paieront le double des taxes portées au tarif. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable , soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie TARIF. . — •• de péage. ~» ^ • -^ de transport PRIX •• — --V Тотль. Par tète... | |
 | France - Law - 1855 - 1416 pages
...arrêtés spéciaux, toutes les condilions de ce service. Dans le cas où le concessionnaire jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour...au-dessous des limites déterminées par le tarif les laxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après... | |
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Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée... 
