 | Law - 1887 - 830 pages
...termes du décret du 4 juill. 1806, il doit être inscrit sur le registre des décès. 463. — Mais, lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée est présenté à l'officier de l'état civil, celui-ci ne doit pas exprimer qu'un tel enfant est décédé,... | |
 | Medicine - 1906 - 784 pages
...articles 55 et 77. La déclaration des mort-nés est réglée par un décret du {juillet, i8of>: " Lorsque le cadavre d'un enfant, dont la naissance n'a pas été enregistrée, >era présenté à l'officier de l'état civil, cet officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé,... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...l'état civil. — Art. l*r. Lorsque le cadavre d'un enfant, dont la naissance D'à pas euenregistrée, sera présenté à l'officier de l'état civil, cet...décédé, mais seulement qu'il lui a été présenté sane vie ; il recevra de plus la déclaration des témoins, touchant lee noms, pronom», qualités... | |
 | France. Statistique générale - Population - 1907 - 1652 pages
...la naissance n'aura pas été enregistrée sera présenté k l'officier de l'état civil, celui-ci n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé, mais seulement qu'il lui a été présenté sans vie «. Depuis 1881, la statistique distingue : 1° les mort-nés (sortis sans vie du sein dr la mère);... | |
 | Folklore - 1911 - 532 pages
...le mode de rédaction lorsqu'un enfant est présenté sans vie à Vofficier de Vétat civil. Art. 1. Lorsque le cadavre d'un enfant, dont la naissance n'a pas été enregistrée, sera présenté à Vofficier de Vétat civil, cet officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé, mais seulement... | |
 | Gabrielle Réval - Women - 1913 - 372 pages
...elle y figurait, elle pourrait toujours être effacée ultérieurement. ENFANTS PRÉSENTES SANS VIE < Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a...mais seulement qu'il lui a été présenté sans vie. » (Cette disposition a pour but d'éviter que l'officier de l'état civil affirme de sa propre autorité... | |
 | 1882 - 582 pages
...enfant sans vie? Voici ce décret : Art. 1. — Lorsque le cadavre d'un enfant, dont la naissance n'aura pas été enregistrée, sera présenté à l'officier...pas qu'un tel enfant est décédé, mais seulement qui lui a été présenté sans vie. 11 recevra de plus la déclaration des témoins touchant les noms,... | |
 | 1846 - 984 pages
...dans la forme ordinaire. » Les dispositions du décret du 14 juillet 1806 portent ce qui suit : « Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée, est présenté à l'officier de l'état civil, cet officier ne doit pas exprimer qu'un tel enfant est... | |
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Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée sera présenté à l'officier de l'état civil, cet officier n'exprimera pas qu'un tel enfant est décédé , mais seulement qu'il lui a été présenté* tint vie. Il recevra... 
