...l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites par les articles 449 et suivans du Code. » Ce traité ne s'établira que par le concours d'un...formant la majorité , et représentant en outre, par leurs titres de créances vérifiées , les trois quarts de la totalité des sommes dues, selon...

...a-dessus prescrites (art. 501-315. y. VÉHIFICATHW DE CRÉANCES.) — Ce traité ne s'éublira que fit un jugement aurait ordonné la licitation sur la provocation d'un copropriétaire par in , par leurs titres de créance vérifiées, les trois quarts de 1* totalité des sommes dues , selon...

...exigeant , et à peine de nullitf' , pour la formation du traité entre les créanciers et le failli , le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant en outre, par leurs titres de créances vérifiées, les trois quarts de la totalité des sommes dues. Ainsi...

...délibérants et le débiteur failli, qu'après Taccoraplissement des formalités ci-dessus prescriles. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un...la majorité, et représentant, en outre, les trois quarls de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision , conformément...

...délibérans et le débiteur failli , qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites (7). Ce traité ne s'établira que par le concours d'un...outre , les trois quarts de la totalité des créances vériûées et affirmées , ou admises par provision , conformément à la section 5 du chapitre 5...

...débiteur failli, qu'après l'accomplissement des formalités ci -dessus prescrites. Co. 509, 512, 532. ) (491 à 503) : le tout à peine de nullité. SOS. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés...

...afférents à leurs créances dans les premières répartitions (5o3 , 5o4). Le concordat ne peut s'établir que par le concours d'un nombre de créanciers formant...outre les trois quarts de la totalité des créances (507). Il doit être signé séance tenante (5og). Tout créancier peut y former opposition (5i2)....

...l'ordonnance rendue par lui à ce sujet. (Cour de Bruxelles, 25mail815.)(l). Le concordat ne peut s'établir que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant en outre par leurs titres de créance vériOés, les trois quarts de la totalité des sommes dues, selon l'état...

...consenti de traité enttrl* cicrs délibérants et le débiteur failli qu'après l'acffl^ ment des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nc« Suite de l'ancien texte SECTION II. Du Concordat, 519. II ne pourra être consenti de traité...

...débiteur failli, qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Co. 509, 512, 532. — u un officier chargé du ministère public près de l'un de ces juges ouire, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision,...