 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...— Tout individu qui aura été arrêté comme prévenu de crimes et délits conlre la personne de l'autorité du roi, contre les personnes de la famille royale, ou contre la sûreté de l'état, pourra être détenu jusqu'à l'expiration de la présente loi, si, avant cette époque, il... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...Elle autorisait la détention, jusqu'à l'expiration de la loi, de tout individu prévenu de crimes et délits contre la personne et l'autorité du roi,...personnes de la famille royale ou contre la sûreté de l'État. Cette loi mettait aux mains des ministres 'la liberté de tous les citoyens. On la nomma la... | |
 | America - 1824 - 526 pages
...tout individu, arrêté comme prévenu de crimes et délits contre la personne et l'autorité du Boi, contre les personnes de la famille royale^ ou contre la sûreté de l'Etat, pourra être-détenu jusqu'à l'expiration du terme fixé par cette loi, si, avant cette époque, il n'a été... | |
 | Cyprien Desmarais - France - 1825 - 438 pages
...soit sa profession, qui aura été arrêté comme prévenu de crimes et délits contre la personne ou l'autorité du Roi, contre les «personnes de la Famille royale, ou contre la sûreté ile l'Etat, devra être détenu jusqu'à l'expiration de cette loi, si, avant cette époque, il n'a... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827 - 490 pages
...suspend la liberté individuelle. Tout individu qui aura été arrêté comme prévenu de crimes et 29 délits contre la personne et l'autorité du roi ,...personnes de la -famille royale,. ou contre la sûreté de l'état , pourra être détenu jusqu'à l'expiration de la présente loi , si , avant cette époque... | |
 | Jean-Baptiste-Honoré-Raymond Capefigue - 1832 - 462 pages
...individu , quelle qne fût sa profession, qui aurait été arrêté comme prévenu de crime ou délit contre la personne et l'autorité du roi, contre les...la famille royale, ou contre la sûreté de l'Etat, pût être détenu jusqu'à l'expiration de la loi , dont le terme serait fixé à la session suivante... | |
 | Jean-Baptiste Honoré Raymond Capefigue - France - 1832 - 466 pages
...individu , quelle qne fût sa profession, qui aurait été arrêté comme prévenu de crime ou délit contre la personne et l'autorité du roi, contre les...la famille royale, ou contre la sûreté de l'Etat, pût être détenu jusqu'à l'expiration de la loi, dont le terme serait fixé à la session suivante... | |
 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 384 pages
...ier, tout individu qui aura été arrêté comme prévenu de crime ou de délits contre la personne ou l'autorité du Roi, contre les personnes de la famille...contre la sûreté de l'Etat, pourra être détenu jusCUAP. VIII. DE L'ARRESTATION. le domaine du jurisconsulte, et c'est la comme prévenus de délits... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 486 pages
...suspend la liberté individuelle. Tout individu qui aura été arrêté comme prévenu de crimes et délits contre la personne et l'autorité du roi ,...personnes de la famille royale , ou contre la sûreté de l'état , pourra être détenu jusqu'à l'expiration de la présente loi, si, avant cette époque,... | |
 | France - France - 1837 - 464 pages
...i8i5. Louis, etc. Art. 1er. Tout individu, quelle que sbit sa profession, civile, militaire ou autre, qui aura été arrêté comme prévenu de crimes ou...et l'autorité du Roi, contre les personnes de la famile royale, OÙ contre la sûreté de l'Etat, pourra être détenu jusqu'à 1'ejpiration de la présenté... | |
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Tout individu, quelle que soit sa profession, civil, militaire ou autre, qui aura été arrêté comme prévenu de crimes ou de délits contre la personne et l'autorité du roi, contre les personnes de la famille royale ou contre la sûreté de l'État... 
