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" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 349
1853
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1847
...diminuent tellement cet usage , que l'acquéreur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, est une disposition générale qui s'applique à toute espèce de vente, et , par conséquent, à la vente d'un office et de la clientèle qui s'y...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...demande. — c. 1351. — Pr. 59, IT&185, 443>. $ II. — De la Garantie des défauts de la chose vendue. enlé. Sur ce rapport, si l'Assemblée reconnaît l'urgence, elle le déclare n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (i). — c. 1 1 10, 1625, 1642«., 1891...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 75

1850
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus; et que ce principe s'applique nécessairement...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1850
...des défauts cacliés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus; et que ce principe s'applique nécessairement...
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Dictionnaire d'agriculture, publ. par l'abbé Migne

L Narcisse Mauroy - 1852
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre pri*i s'il IPS avail connus. 164-2. Le vendeur n'est pas lenu des...
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Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1852
...Défauts cachés de la chose vendue, qui la u rendent impropre à l'usage auquel on la des» line, ou qui diminuent tellement cet usage •• que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou « n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les » avait connus. » Prenez garde que le défaut...
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853
...des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (2). 854. La principale obligation de...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853
...raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (2). 854. La principale obligation de...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853
...dés des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ART. 1642. Le vendeur n'est pas tenu...
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Explication Historique, Dogmatique, Morale, Liturgique et ..., Volume 2

Ambroise Guillois - Catechisms, French - 1853
...raison des défauts de la chose vendue , qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus (3). » — a Le vendeur n'est pas tenu...
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