 | Law - 1847
...diminuent tellement cet usage , que l'acquéreur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, est une disposition générale qui s'applique à toute espèce de vente, et , par conséquent, à la vente d'un office et de la clientèle qui s'y... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...demande. — c. 1351. — Pr. 59, IT&185, 443>. $ II. — De la Garantie des défauts de la chose vendue. enlé. Sur ce rapport, si l'Assemblée reconnaît l'urgence, elle le déclare n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (i). — c. 1 1 10, 1625, 1642«., 1891... | |
 | 1850
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus; et que ce principe s'applique nécessairement... | |
 | Law reports, digests, etc - 1850
...des défauts cacliés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus; et que ce principe s'applique nécessairement... | |
 | L Narcisse Mauroy - 1852
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre pri*i s'il IPS avail connus. 164-2. Le vendeur n'est pas lenu des... | |
 | P. L. Chamionnière - 1852
...Défauts cachés de la chose vendue, qui la u rendent impropre à l'usage auquel on la des» line, ou qui diminuent tellement cet usage •• que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou « n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les » avait connus. » Prenez garde que le défaut... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853
...des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui diminuent tellement cet usage , que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (2). 854. La principale obligation de... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853
...raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (2). 854. La principale obligation de... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853
...dés des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ART. 1642. Le vendeur n'est pas tenu... | |
 | Ambroise Guillois - Catechisms, French - 1853
...raison des défauts de la chose vendue , qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus (3). » — a Le vendeur n'est pas tenu... | |
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Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... 
