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" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 349
1853
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.— C. civ , 1410, 1427 et suiv., 1659....
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 pages
...raison des défaut* cachés de la chose vendue qui la rendent impropre i l'u»agt) auquel on la destine, OU qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou nVn aurait tloi.n» qu'un moindre pni , s'il le* aviil connu». _— C. ll»i (ij. (I) loi du 10 mai...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre ù l'usage auquel on la destine, ment i n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Art. 61. « Le vendeur n'est pas tenu...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine , „„ „„ 48 juffl. 1837, a. 55; L, 40 mai 4838, a. 36 et 87), ou „ „ wr n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus1. — 1625, 1891. fir> d'après rancien...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...des défauts cachés de la chose vendue, qui i la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. > Art. 61. « Le vendeur n'est pas tenu...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...ù l'usage 1 Zuchariœ, t. Il, § .Jii. — Duvergier, t. Vi, u« 345 et 316. auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus '. 1 Lui du 20 mai 1838, concernant les...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1868 - 631 pages
...des défauts ~ cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel J* on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les .avait connus. 1642. — Le vendeur n'est pas tenu...
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871
...raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ART. 1642. Le vendeur n'est pas tenu...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1871
...« défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à « l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet « usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait « donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. « 1642. Le vendeur n'est pas tenu...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 21

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1872
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ; « Attendu que, de leur côté, Thomas...
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