 | Haiti - 1865 - 606 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.— C. civ , 1410, 1427 et suiv., 1659.... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...raison des défaut* cachés de la chose vendue qui la rendent impropre i l'u»agt) auquel on la destine, OU qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou nVn aurait tloi.n» qu'un moindre pni , s'il le* aviil connu». _— C. ll»i (ij. (I) loi du 10 mai... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre ù l'usage auquel on la destine, ment i n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Art. 61. « Le vendeur n'est pas tenu... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine , „„ „„ 48 juffl. 1837, a. 55; L, 40 mai 4838, a. 36 et 87), ou „ „ wr n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus1. — 1625, 1891. fir> d'après rancien... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...des défauts cachés de la chose vendue, qui i la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. > Art. 61. « Le vendeur n'est pas tenu... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...ù l'usage 1 Zuchariœ, t. Il, § .Jii. — Duvergier, t. Vi, u« 345 et 316. auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus '. 1 Lui du 20 mai 1838, concernant les... | |
 | France, Victor-Napoléon Marcadé - 1868 - 662 pages
...des défauts ~ cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel J* on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les .avait connus. 1642. — Le vendeur n'est pas tenu... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ART. 1642. Le vendeur n'est pas tenu... | |
 | 1871 - 700 pages
...« défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à « l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet « usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait « donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. « 1642. Le vendeur n'est pas tenu... | |
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Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... 
