 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1872 - 352 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise DÉCISIONS DIÎS JUGI'.S DR PAIX. ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1874 - 954 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix ; — qu'il est tenu des vices cachés, quand même il ne les... | |
 | Association bretonne, Saint-Brieuc. Classe d'archeologie - Archaeology - 1876 - 676 pages
...des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent im» propre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement » cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait » donné qu'un prix moindre s'il l'avait connu. » Et l'article 1642 du Code, pour restreindre... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. [1155, 1173, etc., 1375.] 1173. (1642)... | |
 | Law - 1876 - 420 pages
...marchandise est entachée de délauls cachés qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus, pour, le rapport des experts étant fait... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Il n'est pas tenu des vices apparents... | |
 | Société libre d'agriculture, sciences, arts et belles-lettres de l'Eure - Science - 1880 - 980 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. » Cette loi ne faisait encourir au fraudeur... | |
 | Wool - 1901 - 1550 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » ; « Attendu qu'il faut voir dans ces... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Défauts de la chose vendue, mobilière... | |
 | Honoré Pinel - Horsemanship - 1883 - 478 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Mais, pour ne laisser prétexte à... | |
| |
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... 
