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" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 349
1853
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 pages
...tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropres à l'usage auquel on la destinait, ou qui diminuent tellement...cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus art. 1641). Les défauts cachés dont...
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Traité de la compétence en matière civile: ou commentaire ..., Volume 1

Aug Bontemps - Civil law - 1884
...défauts cachés de la chose vendue qui rendent celle-ci impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Cette loi spéciale ne s'occupe que de...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 433 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Art. 1289. — Le vendeur n'est pas tenu...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impossible à l'usage auquel on la destine, 9 9 ( <20 Q6 ; .(+ > > ,`) 2 6 9 > >`7 = = V?W?X?Y?Z?[?%= ? > >o )c? > >1 n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Art. 1642. Le vendeur n'est pas tenu...
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RECUEIL DE MEDECINE VETERINAIRE

M.H.OBULEY - 1884
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre au service auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise o n'en aurait donné qu'un prix moindre s'il les avait connus. » D'un autre côté, nous lisons à...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de Québec (ci-devant ..., Volume 12

Quebec (Province) - 1885
...les " défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." (Code Napoléon, art. 1641.) Ces défauts...
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Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haīti: Manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - Haiti - 1887 - 711 pages
...existant à l'époque de la vente et qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait commis. (Art. 1426, Code civ.) L'action que l'existence...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine , ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait 1642. Le vendeur n'est pas tenu des vices apparens...
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Droit romain:-Des exceptions rei in judicium deductae et rei judicatae ...

Emile Ollivier - 1889 - 140 pages
...pas rendue impropre à l'usage auquel on la destine, » cet usage n'en est pas tellement diminué « que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix , » s'il avait connu cette irrégularité, par le fait qu'elle est au porteur au lieu d'ôtre nominative. D'ailleurs,...
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La première année d'agriculture et d'horticulture d'après les programmes ...

Hector Raquet - 1890 - 288 pages
...répond que des vices cachés qui rendent la chose vendue impropre à l'usage auquel elle est destinée ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur...aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus (v. Vices redhibitoires). Dans ce cas, l'acheteur peut obtenir la restitution du prix en rendant la...
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