 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 519 pages
...là les défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Les vices apparents et que l'acheteur... | |
 | Armand Feldmann - Maritime law - 1906 - 218 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. De cet article résulte pour l'acheteur,... | |
 | France - Civil law - 1906 - 619 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. — Civ. 1110, 1625, 1638 s., 1642 s.,... | |
 | Th. J. H. Aquarius - Commercial law - 1906 - 93 pages
...des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, on qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Art. 1642. Le vendeur n'est pas tenu... | |
 | Henri M. Pène - Corporation law - 1907 - 116 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ». On ne doit donc tenir compte que des... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1907
...raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, _ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » L'on voit que les garanties ducs... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908
...défauts cachés de la chose ven» due qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, » nu qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne » l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre » prix s'it les avait connus ». Les défauts ou vices dont il s'agit... | |
 | 1908
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, on n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. *1642. Le vendeur n'est pas tenu des... | |
 | Pierre Bayard - Maritime law - 1924 - 630 pages
...les défauts cachés rendent la chose qui en est entachée impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. (Art. 1(541 ('. civ. V. Vice caché.)... | |
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Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... 
