Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 349
1853
Full view - About this book

Législation rurale

Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 519 pages
...là les défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Les vices apparents et que l'acheteur...
Full view - About this book

Notes et questions de droit maritime, Volume 1

Armand Feldmann - Maritime law - 1906 - 218 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. De cet article résulte pour l'acheteur,...
Full view - About this book

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise , ou n'en aurait donné qu'un moindre prix , s'il les avait connus. — Civ. 1110, 1625, 1638 s., 1642 s.,...
Full view - About this book

De artt. 1540-1548 van het burgerlijk wetboek

Th. J. H. Aquarius - Commercial law - 1906 - 93 pages
...des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, on qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Art. 1642. Le vendeur n'est pas tenu...
Full view - About this book

La fusion des sociétés commerciales

Henri M. Pène - Corporation law - 1907 - 116 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ». On ne doit donc tenir compte que des...
Full view - About this book

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1907
...raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, _ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » L'on voit que les garanties ducs...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique de droit civil, Volume 19

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908
...défauts cachés de la chose ven» due qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, » nu qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne » l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre » prix s'it les avait connus ». Les défauts ou vices dont il s'agit...
Full view - About this book

Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, on n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. *1642. Le vendeur n'est pas tenu des...
Full view - About this book

Dictionnaire des transports maritimes et mixtes et des ventes maritimes

Pierre Bayard - Maritime law - 1924 - 630 pages
...les défauts cachés rendent la chose qui en est entachée impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. (Art. 1(541 ('. civ. V. Vice caché.)...
Full view - About this book

Sols contaminés, sols à décontaminer

Facultés universitaires Saint-Louis. Centre d'étude du droit de l'environnement, Séminaire de droit de l'urbanisme et de l'environnement - Soil pollution - 1996 - 445 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus»60. 59 Sur l'obligation du décontaminateur,...
Limited preview - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF