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" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 349
1853
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Automobilistes. Tout ce que l'on vous cache

Richard Vairez - 2000 - 295 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". Ce qui veut dire que de toute façon...
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Droit et Sécurité des Télécommunications

Claudine Guerrier, Marie-Christine Monget - Technology & Engineering - 1999 - 463 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Il ya parfois confusion entre vice...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 33

Commercial law - 1855
...garantie des défauts de la chose vendue qui laren-jent impropre aux usages auxquels ou la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur...l'aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix , et que , dans ce cas , il a le droit de résilier le marché ou de recevoir la marchandise sous bonification...
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Journal du Syndicat des fruitières de Comté et des agriculteurs du Doubs

Agriculture - 1904
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Ce qu'il importe donc bien de retenir,...
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Bâtissez votre patrimoine immobilier

Christian Micheaud - 2006 - 271 pages
...atteindre le fatidique délai de cinq ans... et vous laisser la charge intégrale des frais ! Une, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait qu'un moindre prix, s'il les avait connus », dit l'article 1641 du code civil. Il faut...
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Hessische landwirtschaftliche Zeitschrift

1857
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. — Фег SBerïaufer orbnungen jit...
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