Hidden fields
Books Books
" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 349
1853
Full view - About this book

Bâtissez votre patrimoine immobilier

Christian Micheaud - 2006 - 276 pages
...atteindre le fatidique délai de cinq ans... et vous laisser la charge intégrale des frais ! Une, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait qu'un moindre prix, s'il les avait connus », dit l'article 1641 du code civil. Il faut...
Limited preview - About this book

Zeitschrift für die landwirtschaftliche Vereine des grossherzogthums Hessen

1857 - 728 pages
...raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. — Фег SBerïaufer orbnungen jit...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF