Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; — 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur... "
Annuaire du Pas-de-Calais - Page 167
1851
Full view - About this book

Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...pâture, ne sont que la suite et l'exécution des lois précédentes. Enfin , d'après t'article 11, « le maire prend des arrêtés à l'effet 1° d'ordonner...locales sur les objets confiés par les lois à sa » vigitance et à son autorité ; 2" de publier , de nouveau , les i lois et règlements de police,...
Full view - About this book

Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 657 pages
...municipale [10]. Il est investi du droit de prendre des arrêtés [11] , à l'effet, 1° d'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois...sa vigilance et à son autorité; 2° de publier de nouveautes lois et règlemens de police , en rappelant les citoyens à leur observation (1). C'est...
Full view - About this book

Bulletin, Volumes 13-14

Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1842
...du 18 juillet 1837 sur l'administration municipale, qui place dans les attributions du maire le soin d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés...par les lois à sa vigilance et à son autorité; Vu le programme de l'exposition industrielle de l'année 1843, arrêté en assemblée générale de...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843
...commune en justice, soit en demandant, soit en défendant. Le maire prend des arrêtés à l'effet d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés...par les lois à sa vigilance et à son autorité; de publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation....
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 18

1843
...commune en justice, soit en demandant, soit en défendant. Le maire prend des arrêtés à l'effet d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés...par les lois à sa vigilance et à son autorité; de publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation....
Full view - About this book

Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...examiné la question pour le cas où le maire agit en vertu du droit qui lui est conféré d'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité (L. du 18 juillet 1837, art. H). On pourrait dire qu'il ne peut alors invoquer la garantie , parce...
Full view - About this book

Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des sciences ..., Volume 18

Biography - 1843
...commune en justice, soit en demandant, soit en défendant. Le maire prend des arrêtés à l'effet d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et ii son autorité; de publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens...
Full view - About this book

Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 7-8

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847
...Le maire prend des arrêtés, à l'effet : 4* D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité ; 2" De publier de nouveau les lois, ordonnances, arrêtes et règlements de police , et de rappeler les habitants à leur observation....
Full view - About this book

Annuaire du département du Calvados pour l'année ...

Calvados (France) - 1845
...représenter la commune en justice , soit en demandant , soit en défendant. Art. 1t. Le maire prend êtes arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures...confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; (1) Voir les lois du 14 décembre 1789 , 20-24 août 1790 , Ï2 juilli•l et 6 octobre 1791. Les...
Full view - About this book

Annales forestières et métallurgiques, Volume 6

Forests and forestry - 1846
...calamiteux, tels qu'épidémies, \epizooties, etc. ; de veiller à la salubrité des campagnes; enfin de publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. Ces attributions ont été confirmées aux maires par la loi du 18 juillet 1837. D'après l'article...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF