 | 1852 - 436 pages
...11 de la loi du 18 juill. 1837, qui , en autorisant les maires à prendre des arrêtés à l'effet d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à leur vigilance et à leur autorité , dispose seulement que ces arrêtés sont immédiatement adressés... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 940 pages
...leur vigilance et à leur autorité parles art. 3 et 4, lit. 2, de la loi des 16-24 août 1790, et de publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation; que des dispositions desdits articles ne peut sortir le pouvoir des maires de déterminer les fonctions... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...municipale [10]. Il est investi du droit de prendre des arrêtés [11], à l'effet, 1° d'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité (2) ; 2° de publier de (1) Décret du 23 juin 1806, art. 38. —Ordonnance du 22 juin 1820. — Le décret... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 570 pages
...confère qu'au maire, par son art. 11, le pouvoir de prendre des arréiés à l'effet d'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; — Que, si le préfet a le droit, aux termesdu même article, soit d'annuler ces arrêtés, soit... | |
 | Denis Serrigny - 1854 - 684 pages
...Cet état de choses a été confirmé par la loi du 18 juillet 1837, dont l'art. 11 décide que « le maire prend des arrêtés « à l'effet : 1° d'ordonner les mesures locales sur les objets con« fiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; « 2° De publier de nouveau les lois... | |
 | Victor Émion - 1854 - 520 pages
...11 de la loi du 18 juillet 1837, sur l'administration municipale. Cet article est ainsi conçu : « Le « maire prend des arrêtés à l'effet, 1° d'ordonner...par les lois à sa vigilance et à son « autorité Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement « adressés au sous-préfet. Le préiet peut les... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ; — S°... , etc. > Art. 11. -Le maire prend des arrêtés à l'effet, — 1°...mesures locales sur les objets confiés par les lois i sa vigilance et i son autorité; — 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation ; 2° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés...par les lois à sa vigilance et à son autorité. 1625. Les règlements de police que le maire est directement chargé de Taire exécuter sont très-nombreux... | |
 | Victor Émion - Grain trade - 1855 - 520 pages
...11 de la loi du 18 juillet 1837, sur l'administration municipale. Cet article est ainsi conçu : « Le « maire prend des arrêtés à l'effet, 1° d'ordonner...les mesures « locales sur les objets confiés par ies lois à sa vigilance et à son « autorité Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 pages
...municipale, et de pourvoirà l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ART. 11. Le Maire prend des arrêtés à l'effet : 1" D'ordonner les mesures locales sur les objets confies par les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2° De publier de nouveau les lois et règlements... | |
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Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; — 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur... 
