Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; — 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur... "
Annuaire du Pas-de-Calais - Page 167
1851
Full view - About this book

Compleḿent de l'Encycloped́ie moderne: dictionnaire abreǵe ́ des ..., Volume 2

Encyclopedias and dictionaries, French - 1856
...1» D'ordonner les mesures locales snr les objets confiés par les lois à leur vigilance et à leur autorité ; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police ou de rappeler les citoyens à leur observation. Ces dispositions empruntées à la loi du 22 juillet...
Full view - About this book

Introduction à l'étude de la législation et de la jurisprudence forestières

Édouard Meaume - Forestry law and legislation - 1857 - 339 pages
...de l'administration supérieure : 1° De publier et de faire exécuter les lois et les règlements ; 2° De publier de nouveau les lois et règlements...police, et de rappeler les citoyens à leur observation ; 3° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois; 4° De l'exécution des mesures...
Full view - About this book

Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 6-7

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857
...433 ; 6 mars ibU, rapp. H. Aumoat, t. XVI II, p. 504, etc. et explicitement qu'au maire seul lo droit d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés...par les lois à sa vigilance et à son autorité, et qui restreignit en même temps l'autorité des préfets au seul droit d'annuler ces mesures ou d'en...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 39

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858
...postérieure à ladite ordonnance, et qui, en autorisant les maires à prendre des arrélés à l'effet d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à leur vigilance et a leur aulorilé, dispose seulement que ces arrêtés sont immédiatement adressés...
Full view - About this book

Études administratives, Volume 2; Volume 861

Alexandre François Auguste Vivien - Civil service - 1859
...Attributions du maire et du conseil municipal. Les attributions du maire sont aussi nombreuses qu'importantes. Le maire prend des arrêtés à l'effet, 1° d'ordonner...lois à sa vigilance et à son autorité ; 2° de pubb'er de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation....
Full view - About this book

Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1859 - 923 pages
...à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs; — 2°..., etc. Art. 11. «Le maire prend des arrêtés à l'effet, — 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confies par les lois à sa vigilance et à son autorité ; — 2° De publier de nouveau les lois et...
Full view - About this book

Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 36

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862
...PREFECTURE, § -Ч. ARRÊTÉS DL' MAIRE. « Le maire prend des arrêtés à l'effet, 1-d'ordonnerle« mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance cl à son autorité; 2° de publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler 1rs...
Full view - About this book

Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Édouard Boitard - Criminal law - 1863 - 827 pages
...et 19-22 juillet 1791 ; il a ëlé reproduit par l'art, il de la loi du 18 juillet 1837, qui porte: «Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° d'ordonner...publier de nouveau les lois et règlements de police cl de rappeler les citoyens à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement...
Full view - About this book

Acte public pour la licence

Louis de Conigliano - 1865 - 61 pages
...autorité par les art. 3 « et 4 du tit. XI de la loi du 16 août 1790, sur l'orga«nisation judiciaire; 2° de publier de nouveau les lois « et règlements...et de rappeler les citoyens à « leur observation. » A l'époque où la loi de juillet 1791 fut rendue, le mot de délibération était convenable, car...
Full view - About this book

Die Verwaltungslehre, Volumes 5-7

Lorenz von Stein - Administrative law - 1868
...©runbfafc, aufé SReue im ©efefc bom 18. 1837 auägefyrocfyen, ba§ ber SDÎaire baë ЭТеф1 fyat, „de publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeller les citoyens à leur observation." 2)ab,et ift bie gan}e ^olijei bet Unmäfeigfeit ¿adíe...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF