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" Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; — 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur... "
Annuaire du Pas-de-Calais - Page 167
1851
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Les constitutions européennes: Parlements, conseils provinciaux et ..., Volume 2

Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883
...remplacer (voir§ précédent). (L. 1837 : art. 14.) Le maire est autorisé à prendre des arrêtes à l'effet : 1* d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois a sa vigilance et à son autorité ; 2° de publier de nouveau les lois et règlements de police et...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 4

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885
...deux catégories des arrêtés que prend le maire en matière de police. Aux termes de l'article 94, le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner...son autorité; 2° De publier de nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. lois et règlements visés...
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L'Année politique, Volume 11

André Lebon - France - 1885
...décédée soit ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance. ART. 94. — Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1» D'ordonner...autorité ; 2° De publier de nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. ART. 95. — Les arrêtés...
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Dictionnaire général d'administration, Volume 1

Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885
...décodée soit ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance. Art. 94. — Le maire prend des arrêtés à l'effet: 1• D'ordonner...sa vigilance et à son autorité; 2« De publier de no:r\eau les lois et les règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. Art....
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Histoire de l'administration provinciale, départementale et communale en France

Émile Monnet - France - 1885 - 565 pages
...décemment, sans distinction de culte ni de croyance. ART. 94. Le maire prend des arrêtés à l'effet : i° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés...autorité ; 2° De publier de nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. ART. 95. Les arrêtés pris...
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Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 8

Charles Marchal - 1885
...de culte ni de croyance. ART. 91. — Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois...autorité ; 2° De publier de nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. ART. 95. — Les arrêtés...
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - Administrative law - 1885 - 446 pages
...pour les obsèques de» parents qu'elles ont perdus. Art. 94. Le maire prend des arrêtés à reflet': 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets...par les lois à sa vigilance et à son autorité; p le 2° De publier de nouveau ies lois et les règlements de police et de rappeler les citoyens à...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 1

Léon Aucoc - Administrative law - 1885
...mesures individuelles. L'article 94 de la loi de 1884 porte : « Le maire prend des arrêtés à l'effet d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés...par les lois à sa vigilance et à son autorité. » La nécessité de ce conlrôle est facile à comprendre. La loi a voulu laisser à l'autorité municipale...
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Droit romain:- Étude sur les origines du conseil des empereurs romains ...

Pierre Charreyron - 1885 - 261 pages
...la charge de ne pas violer les lois, les règlements généraux et les arrêtés préfectoraux. Il prend des arrêtés à l'effet : 1° d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par la loi à sa vigilance et à son autorité (loi du 14 déc. 1789, art. 15; — loi des 16-24 août...
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Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ...

Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
...venons île poser ne ?onl cependant pas absolues, elles ne s'appliquent qu'aux arrêtés ayant pour but d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à la vigilance de l'autorité municipale. Quant aux arrêtés qui se bornent à publier de nouveau les...
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