Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; — 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur... "
Annuaire du Pas-de-Calais - Page 167
1851
Full view - About this book

De politie, haar wezen en organisatie in Frankrijk, Duitschland, Engeland en ...

Johannes Bool - Administrative law - 1887 - 237 pages
...l'autorité supérieure qui y sont relatifs. art. 94. Le maire prend des arrêtés à l'effet : i° d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et son autorité ; 2° de publier de nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les...
Full view - About this book

Théorie du Code pénal, Volume 6

Adolphe Chauveau - Criminal law - 1888
...aux maires par l'article 9 Instr. crim. Art. 94 : « Le maire prend des arrêtés à l'effet : i° d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés...autorité ; — 2» de publier de nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. » Art. 07 : « La police...
Full view - About this book

Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ...

Tunisia, A. Sebaut - 1888 - 663 pages
...police. Inscription de ces arrêtés sur un registre. Le Président prend des arrêtés à l'effet : l° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2o De publier de nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les habitants à leur...
Full view - About this book

Annales: Débats parlementaires, Volume 26

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1889
...1837. » Et dans la loi de 1884 qui résume tous ces faits, il est dit « que le maire peut prendre des arrêtés à l'effet : 1° d'ordonner les mesures...par les lois à sa vigilance et à son autorité. » Quand on passe à l'article 97, on voit que parmi les choses confiées par la loi à sa vigilance...
Full view - About this book

Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre deuxième: Des personnes ...

Antoine Blanche - 1891
...juillet 1837 n'a conféré qu'au maire, par son art. 11, le pouvoir de prendre des arrêtés, à l'effet d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; que, si les préfets, mandataires du pouvoir exécutif, sont, par cela même, vu. 21 invcstisdu droit...
Full view - About this book

Rapports de la gestion d'affaires et de la stipulation pour autrui: en droit ...

Maurice Vignes, Vignes - Agency - 1892 - 288 pages
...son pouvoir réglementaire. — Pour le maire, l'article 94 de la loi du 5 avril 1884 dispose : « Le maire prend des » arrêtés à l'effet : 1° d'ordonner...par les lois à sa vigilance et à son » autorité ». Un règlement obligatoire pour toute la France émane du chef de l'Etat, et ne peut, en principe,...
Full view - About this book

Les canalisations d'éclairage électrique: documents officiels (décrets ...

F. Hérard - 1894 - 456 pages
...pour rappeler les citoyens à leur observation, de prendre des arrêtés à l'effet d'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité. Par suite, un Maire qui avait autorisé un industriel à poser sur les voies urbaines des flls et appareils...
Full view - About this book

Notions élémentaires d'hygiene pratique suivies d'un appendice contenant ...

Émile Galtier-Boissière - 1896 - 324 pages
...police rurale et de l'exécution 'les actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs. ART. 94. — Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° d'ordonner...les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2° do publier de nouveau les lois et les règlements de police et 'le rappeler les citoyens à leur observation....
Full view - About this book

Code de l'Algérie annoté: recueil chronologique des lois ..., Volume 1

Algeria - 1896
...maire prend des arrêtés à l'effet :_ — 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité; — 2° De publier de nouveau les lois, ordonnances, arrêtés et règlements de police, et de rappeler les habitants à leur observation....
Full view - About this book

Cours de droit administratif et de législation française des finances ...

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1897
...Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° d'ordotmer les mesures locales sur les objets confiès par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2° de publier de nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation (L. 5 avril 1884, art. 9...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF