 | France - 1897 - 118 pages
...maire en matière de police. Aux termes de l'article 94, le maire prend des arrêtés à l'effet : lo D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilauce et à son autorité ; 2o De publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler... | |
 | Paul de Dianous - Law - 1898 - 460 pages
...appelé adonner son avisa cet égard. 58. — Le Président prend des arrêtés : 1° Pour ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2o Pour publier à nouveau les lois et règlements de police et rappeler les habitants à leur observation.... | |
 | 1898 - 614 pages
...représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant. ART. 17. — L'administrateur-maire prend des arrêtés à l'effet ; 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés à sa vigilance ou à son autorité. 2° De publier les lois et règlements ae police et rappeler les... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...distinction de culte ni de croyance. Art. 94. Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1" D'ordonner 1rs mesures locales sur les objets confiés par les lois...police et de rappeler les citoyens à leur observation. Art. 95. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet ou, dans l'arrondissement... | |
 | Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...sûreté générale ; 3° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois. Art. g4- — Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner...autorité ; 2° De publier de nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. Art. 95. — Les arrêtés... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...Président en matière de police (') ; inscription de ces arrêtés sur un registre. — Le Président prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les...autorité ; 2° De publier de nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les habitants à leur observation. Les arrêtés dont il s'agit... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...quelle qu'en soit la forme, lorsqu'il est revêtu de la signature du maire ou de son suppléant. « Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par la loi à sa vigilance el à son autorité ; 2° de publier de nouveau les lois et règlements de police... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...arrêtés à Le maire prend des arrêtés à l'effet : l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sur If.s objets confiés />ar les lois à sa vigilance et à sou autorité; sa vigilance et à son... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...personne decédée soit ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance. 94. Le maire prend des arrêtés à l'effet : — 1°...autorité ; — 2° de publier de nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. 95. Les arrêtés pris par... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...88, 102, 103.) Arrêtes du maire. — Les décisions du maire sont rendues sous forme d'arrêtés. Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° d'ordonner...sur les objets confiés par les lois à sa vigilance ou à son autorité ; 2° de publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les... | |
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Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; — 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur... 
