Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; — 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur... "
Annuaire du Pas-de-Calais - Page 167
1851
Full view - About this book

Loi municipale du 5 avril 1884 expliquée par la circulaire du 15 mai 1884 et ...

France - 1897 - 106 pages
...maire en matière de police. Aux termes de l'article 94, le maire prend des arrêtés à l'effet : lo D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilauce et à son autorité ; 2o De publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler...
Full view - About this book

Notes de législation tunisienne

Paul de Dianous - Law - 1898 - 429 pages
...appelé adonner son avisa cet égard. 58. — Le Président prend des arrêtés : 1° Pour ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2o Pour publier à nouveau les lois et règlements de police et rappeler les habitants à leur observation....
Full view - About this book

Annuaire général de Madagascar et dépendances

1898
...représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant. ART. 17. — L'administrateur-maire prend des arrêtés à l'effet ; 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés à sa vigilance ou à son autorité. 2° De publier les lois et règlements ae police et rappeler les...
Full view - About this book

Annuaire de la Martinique...

Martinique - 1901
...distinction de culte ni de croyance. Art. 94. Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1" D'ordonner 1rs mesures locales sur les objets confiés par les lois...police et de rappeler les citoyens à leur observation. Art. 95. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet ou, dans l'arrondissement...
Full view - About this book

Guide électoral pratique à l'usage des électeurs: des maires, des juges de ...

Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 340 pages
...sûreté générale ; 3° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois. Art. g4- — Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner...autorité ; 2° De publier de nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. Art. 95. — Les arrêtés...
Full view - About this book

Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 2

Paul Zeys - 1901
...Président en matière de police (') ; inscription de ces arrêtés sur un registre. — Le Président prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les...autorité ; 2° De publier de nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les habitants à leur observation. Les arrêtés dont il s'agit...
Full view - About this book

Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 965 pages
...quelle qu'en soit la forme, lorsqu'il est revêtu de la signature du maire ou de son suppléant. « Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par la loi à sa vigilance el à son autorité ; 2° de publier de nouveau les lois et règlements de police...
Full view - About this book

Organisation

Léon François Théophile Morgand - 1902
...arrêtés à Le maire prend des arrêtés à l'effet : l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sur If.s objets confiés />ar les lois à sa vigilance et à sou autorité; sa vigilance et à son...
Full view - About this book

Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 250 pages
...personne decédée soit ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance. 94. Le maire prend des arrêtés à l'effet : — 1°...autorité ; — 2° de publier de nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. 95. Les arrêtés pris par...
Full view - About this book

Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Volume 2

T. de Croissy - Cities and towns - 1903
...88, 102, 103.) Arrêtes du maire. — Les décisions du maire sont rendues sous forme d'arrêtés. Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° d'ordonner...sur les objets confiés par les lois à sa vigilance ou à son autorité ; 2° de publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF