...DOCTRINE. ART. 4951. COMMISSION ROÇATOIRE (1). 211. L'art. 1035, Cod. proc. civ., est ainsi conçu : « Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution,...généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties ou les lieux contentieux seront trop éloignés, les juges...

...besoin d'avertissement pout les publications et jugements postérieurs, etc, etc. ]] Авт. 1035. Quant il s'agira de recevoir un serment, une caution, de...généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties ou les lieux contentieux seront trop éloignés, les juges...

...d'être réitérées, quoique la vacation ou l'audience ait été continuée à un autre jour. Art. 1035. -Grigy exception 1088) Tons les articles exigeant des délais ont été annotés avec indication de celni-ci...

...réquisition : (Signature.) _ CHAPITRE VII Connaissions rogatoires. C. de proc. civ. — ART. 956. — « Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution,...de procéder à une enquête, à un interrogatoire surfaits et articles, de nommer des experts, et généralement de faire une opération quelconque en...

...termine par cette formule générale : « quand il s'agira de faire une opé« ration quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties « ou les lieux contentieux seront trop éloignés, » et que l'exclusion des commissions rogatoires donnerait, dans cette hypothèse, le singulier spectacle...

...données par un Tribunal français à un autre Tribunal français ou à un juge d'un autre ressort : « Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution,...généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties ou les lieux contentieux sont trop éloignés, les juges...

...du refus selon le dernier article ; D'exécuter les délégations judiciaires à l'effet de recevoir une caution, de procéder à une enquête, à un interrogatoire sur faits et articles, à une prestation de serment, soit d'experts, soit de parties, et généralement de faire une opération...

...et remboursement des frais. (Ruppert, Rel. intern., p. 869, 18, 870, 871, 874, 876 et 420). 972. — Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution, de procéder à une enquête, a un interrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts, et généralement de faire une opération...

...réitérées, quoique la vacation ou l'audience ait été continuée à un autre jour. Art. 1035 — Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution, de procéder à une enquête, un iulerr»gatoire sur faits et articles, de nommer des experts, et généralement de faire une opération...

...cette formule générale : « Ouand il « s'agira de faire une opération quelconque en vertu d'un к jugement, et que les parties ou les lieux contentieux seront " trop éloignés »; 3° que l'exclusion des commissions rogatoires donnerait, dans cette hypothèse, le singulier spectacle...