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" La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets... "
Bulletin des lois - Page 365
by France - 1836
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Commentaire de la nouvelle loi sur les irrigations

Henri Pellault - 1845 - 388 pages
...n'est aucunement dérogé par les présentes aux lois qui règlent la police des eaux. La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la chambre...exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT, etc. Fait au palais des Tuileries, le 29e jour du mois d'avril 1845. LOUIS-PHILIPPE. Vu et scellé...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1106-1167

France - Law - 1845 - 1388 pages
...Chambres un compte spécial de ces avances et des Recouvrements opérés en atténuation. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MAXDBMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets , Corps administratifs, et tous autres, que les présentes...
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Précis historique de la marine française: son organisation et ses lois, Volume 2

Frédéric Chassériau - 1845 - 950 pages
...loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre MARINE FRANÇAISE. II. 50 des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. LOUIS-PHILIPPE. Amiral DCPERIUÉ. TARI.RAO F. DÉSIGNATION DES RECETTES. SERVICE DES COLONIES. I" PARTIE....
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'Uui , sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent...
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Précis historique de la marine française: son organisation et ses lois, Volume 2

Frédéric Chassériau - 1845 - 952 pages
...sont rapportés. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée parla Chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. LOUIS-PHILIPPE. ROSAMEL. ORDONNANCE nu Roi sur l'uniforme du corps royal de la marine. Neuilly,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 27

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845 - 1010 pages
...adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejoiirdhni, sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...de la présente loi, alors même qu'il s'agirait de brevets délivrés antérieurement. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait au palais de'Neuilly, le cinquième jour du mois de juillet, l'an 1844. Signé LOUIS-PHILIPPE....
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Compte rendu au roi de l'emploi des fonds alloués, depuis 1839: pour l ...

France. Ministère de la marine et des colonies, Ange-René-Armand baron de Mackau - Black people - 1846 - 138 pages
...délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nons cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,...
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Le chasseur an chien d'arrêt: Contenant les habitudes, les ruses du gibier ...

Elzéar Blaze - Dogs - 1846 - 464 pages
...dispositions. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée parla Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Eut. DOHSOHS E:N MA.NDEMEST à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs , et tous...
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Le chasseur rustique: contenant la théorie des armes, du tir, et de la ...

Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - Dogs - 1847 - 494 pages
...matières réglées par la présente loi , en tout ce qui est contraire à ses dispositions. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent,...
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