 | Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 682 pages
...faute de leur part. — Ils ne peuvent, en aucune manière, s'affranchir de cette responsabilité. En cas de refus ou contestation pour la réception...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...du prix de la TOilure éteignent toute action contre le voiturier. — Со. 101 «., ioe, ios. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied... | |
 | Louis Pouget - Commercial law - 1859 - 764 pages
...impossible (4). (I ) « En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportes, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tiiboual de commerce, ou, à son défaut, parle juge île paix, et par ordonnance, au... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1859 - 714 pages
...fois qu'il s'agit d'une prescription invoquée par un commissionnaire ou par un voiturier (2). • En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, l'art. 106 du Code de Commerce, détermine les mesures que l'entrepreneur de transports doit prendre... | |
 | Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 678 pages
...sur la lettre de voiture. •• En cas de refus ou contestation pour la réception des ob•• jets transportés, leur état est vérifié et constaté par des •• experts nommés par le président du Tribunal de commerce. •• ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. 106. oit être fa:v quinzaine est un jour férié, le délai n'est pas alimenté au président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied... | |
 | Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 448 pages
...qui consacre ce droit, est ainsi conçu : <( En cas de refus ou contestation pour la récep» tion des objets transportés, leur état est vérifié » et constaté par des experts nommés par le pré» sident du tribunal de commerce ou, à son défaut, » par le juge de paix, et par ordonnance... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...incendie dont la cause est demeurée inconnue (3). 2. Aux termes de l'art. 106 du Code de com. : » En cas de refus » ou contestation pour la réception des objets transportés, leur H état est vérifié et constaté par des experts nommés par le Prési» dent du Tribunal de commerce,... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...64t. — D'un sur-arbitre, art. 60. — Des agents de change et courtiers, art. 75. — Des experts en cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, art. 105. — Pour déterminer le capital a rembourser au capitaine congédié et copropriétaire du... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Capitulations - 1871 - 506 pages
...objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. 66. En cas de refus ou contestation pour la réception...le tribunal de commerce. Le dépôt ou séquestre cl ensuite le transport à un endroit sûr. tel que la douane, ainsi que la vente d'une partie des... | |
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En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une... 
