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" En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une... "
Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Page 283
1873
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Le code de commerce mis en concordance article par article avec les ...

France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 363 pages
...Conféd. arg., 175, même principe, mais applicable seulement 24 heures après la réception. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied...
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Le code de commerce belge: revisé, interprété par les travaux ..., Volume 1

Belgium, P. Namur - Commercial law - 1876 - 1147 pages
...vendeur pour pertes ou avaries survenues par cas fortuit ou par la faute du voiturier. ARTICLE 106. En cas de refus ou contestation pour la réception...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877
...réclamer ensuite des dommages-intérêts. Boulay-Paty, t. 2, p. 319 ; Bédarride, n. 708. 157. En cas de contestation pour la réception des objets transportés,...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce ou, à son défaut, par le juge de paix et par ordonnance mise au...
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes: revue ..., Volume 1881

Commercial law - 1881
...opposé, le demandeur ne s'étant pas conformé aux prescriptions de l'art. 106 qui édicte : « Qu'en cas de refus ou » contestation pour la réception...vérifié et constaté par des experts nommés par le » Président du Tribunal de Commerce, ou à défaut par le » Juge de paix, et par ordonnance au pied...
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes ..., Volume 25; Volume 1883

Commercial law - 1883
...la prise de livraison de la marchandise ; » Attendu que l'art. 106 du Code ae Commerce édicte : « En cas de refus ou contestation pour la réception...vérifié et constaté par des experts nommés par le Président du Tribunal de Commerce ou, à défaut, par le juge de paix et par ordonnance au pied d'une...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. Art. 106. les président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...non recevoir dont il s'agit ici, si l'on prouvait qu'il ya, de sa part, fraude ou infidélité. « En cas de refus ou contestation pour la réception...vérifié et constaté par des « experts nommés par le président du tribunal de com« merce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordon« nance...
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Droit romain:-Du louage d'ouvrage (locatio conductio operis faciendi ...

Lucien Péronne - 1885 - 363 pages
...si elles ne s'entendent pas, il ya lieu de recourir aux formalités prescrites par l'art. 106 : « En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, a son défaut, par...
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Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haïti: manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - Haiti - 1887 - 711 pages
...signé avec nous et le greffier, après lecture. C. de comm. — ART. 105. — « En cas de refus ou de contestation pour la réception des objets transportés,...vérifié et constaté par des experts nommés par le doyen du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix et par ordonnance au pied d'une...
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Traité des chemins de fer: économie politique--commerce--finances ..., Volume 4

Alfred Picard - Railroads - 1887
...commerce porte les dispositions suivantes: « En cas de refus ou de contestation pour la ré« ception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des « experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son c défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au...
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