...chose ('). b. Conslalfilion de l'état îles marchandises. 2654. D'après l'art. 106 C. corn. : « En cas de refus ou » contestation pour la réception...vérifié et constaté par des experts nommés par le » président du tribunal de commerce ou, à son défaut, par » le juge de paix et par ordonnance...

...marchandises était suffisante et libératoire. Aux termes de l'article 106 du Code de commerce, « en cas de refus ou contestation pour la réception...leur état est vérifié et constaté par des experts nommes par le président du tribunal de commerce, au pied d'une requête ». L'objet de l'expertise...

...prix de la voiture, éteignent toute action contre le voiturier. (Cf. art. 60 et C. fr. art. 105.) Art. 66. En cas de refus ou contestation pour la réception...transportés, leur état est vérifié et constaté par des experte nommés par le tribunal de commerce. Le dépôt ou séquestre et ensuite le transport à un...

...prix de la voiture, éteignent toute action contre le voiturier. (Cf. art. 60 et C. fr. art. 105.) Art. 66. En cas de refus ou contestation pour la réception...des objets transportés, leur état est vérifié et constat* par des experts nommés par le tribunal de commerce. Le dépôt ou séquestre et ensuite le...

...voiturier. 106 Art. 105. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transporté?, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le doyen du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une...

...de l'avarie. Les formes de cette vérification sont tracées par l'art. iofi G. comm., portant : « En cas de refus ou contestation pour la réception...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou. à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied...

...l'arrivée : « En cas de refus ou de contestation pour la réception des objets transportés, dit-il, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce ou, a so» défaut, par le juge do paix, et par ordonnance au pied...

...D , 19. 1. 51 et arrêts antérieurs. (3) C comm., art. 106 : « En cas île refus ou coiHeitation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté pur île* experts nommés par le président du. tribunal tle commerce ou, à son défunt, par le jujfe...

...lacune regrettable fut législativement comblée. a) Transports terrestres : AIIT. lOfi. — Kn cas do refus ou contestation pour la réception des objets...transportés, leur état est vérifié et constaté par des expert» nommés par le président du tribunal de commerce, ou, h son défaut, par le juge de paix,...

...transports effectués entre la Principauté et un pays étranger autre que la France. ART. 72. — En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié par des experts nommés sur requête par ordonnance du président du Tribunal Supérieur ou du juge...