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" En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une... "
Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Page 283
1873
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron - Commercial law - 1827 - 492 pages
...déchargeât chez lui les marchandises , sans avoir encore eu le temps d'en faire la vérification. io6. En cas de refus ou contestation pour la réception...est vérifié et constaté par des experts nommés (i) par le président du tribunal de commerce, ou , à son défaut, par le juge de paix , et par ordonnance...
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph A. Rogron - 1831 - 612 pages
...déchargeât chez lui les marchandises, sans avoir encore eu le temps d'en faire la vérification. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , ou , à son défant, par le juge de paix , et par ordonnance au...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
...toute action contre le voiturier (105). » En cas de refus ou contestation pour la réception de» objets transportés , leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tri bunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834
...donnée devant le juge de paix ou devant un notaire. (Pardessus, Droit commercial, t. i, n« 57. ) IV. « En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés par un voiturier, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...contre le voiturier. (Idem, art. 105.) En cas de refus ou contestation pour la réception des objets . leur état est vérifié et constaté par des experts, nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix , par ordonnance au pied...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...1338. — Co. 101, 102,106,108. io«. En cas de refus ou contestation pour la réception des~objets vil. r e= président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1841
...transportés et le payement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception...transportés, leur état est vérifié et constaté par des 1841. 28 /I06 experts nommés par le président du tribunal de ou, à son défaut, par le juge de paix,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. C. 1338.— Co. 101, 108. 106. es ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêc constate par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...tribunal , d'ordinaire, maintiendra sa nomination. 161 .— L'art. 106 C. comm., § 1", porte : ° En cas de refus ou contestation pour la réception...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. (C. comm. 103.) 106. En cas de refus ou contestation pour la réception...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou , à son défaut , par le juge de paix, et par ordonnance au...
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