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" En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une... "
Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Page 283
1873
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848
...transportés et le payement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou , a son défaut , par le juge de paix, et par ordonnance au...
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Nouvelle méthode ...: pour apprendre ... la tenue des livres en partie ...

Victor Doublet - Accounting - 1848 - 159 pages
...objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. En cas de refus ou contestation pour la réception...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge-de-paix, et par ordonnance au pied...
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Die Handelswissenschaft: theoretisch und praktisch dargestellt

Ludolph Schleier - Commercial correspondence - 1848 - 872 pages
...de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. Art. 106. En cas de refus ou contestalinn pour la réception des objets transportés, leur état...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou à son défaut, par le jupe de paix, et par ordonnance au pied...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 16

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848
...les formes & suivreen cas de contestation. Voici comment l'art. 106 c.com. dispose sur ce point : « En cas de refus ou contestation pour la réception...des objets transportés, leur état est vérifié et constata par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...du prix de la voiture éteignent toute action contre le voittirier. — Со. loi ».,ioe, 108. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception...des objets transportés, leur état est vérifié et conslalé par des experts nommés par le president du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848
...objets transportés elle payement da prix de h voilure éteignent toulc action contre le voilurier. 100. En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés , leur étal est vérifié cl constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce,...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...dans le délai convenu, il n'ya pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard. v En cas de refus ou contestation pour la réception...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix et par ordonnance au pied...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 1

Isidore Alauzet - Commercial law - 1856
...1845 (SV46.1.125) ; Caen, '.•) août 1846; Douai, 23 janv. 1847 (SV47.2.349et 390). ARTICLE 106. En cas de refus ou contestation pour la réception...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 4

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
...compétence pour : — 1° nommer., à défaut de président du trib. civ. , les experts , qui doivent, en cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés par un voiturier, vérifier ou constater leur état. G. comm. 106. — V. d'ailleurs Faillite, n" 323...
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Répétitions écrites sur le Code de commerce

Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 666 pages
...faute de leur part. — Ils ne peuvent, en aucune manière, s'affranchir de cette responsabilité. En cas de refus ou contestation pour la réception...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied...
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