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" En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une... "
Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Page 283
1873
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...du prix de la TOilure éteignent toute action contre le voiturier. — Со. 101 «., ioe, ios. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied...
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Du transport par eau et par terre: navigation maritime et ..., Volume 2

Louis Pouget - Commercial law - 1859
...impossible (4). (I ) « En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportes, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tiiboual de commerce, ou, à son défaut, parle juge île paix, et par ordonnance, au...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 6

Jacques-Marie Boileux - 1859
...fois qu'il s'agit d'une prescription invoquée par un commissionnaire ou par un voiturier (2). • En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, l'art. 106 du Code de Commerce, détermine les mesures que l'entrepreneur de transports doit prendre...
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Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre ...

Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 637 pages
...sur la lettre de voiture. •• En cas de refus ou contestation pour la réception des ob•• jets transportés, leur état est vérifié et constaté par des •• experts nommés par le président du Tribunal de commerce. •• ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. 106. oit être fa:v quinzaine est un jour férié, le délai n'est pas alimenté au président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied...
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Des voituriers par terre, par eau et par chemin de fer, ou, Traité théorique ...

Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 432 pages
...qui consacre ce droit, est ainsi conçu : <( En cas de refus ou contestation pour la récep» tion des objets transportés, leur état est vérifié » et constaté par des experts nommés par le pré» sident du tribunal de commerce ou, à son défaut, » par le juge de paix, et par ordonnance...
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Cours de droit commercial, contenant l'exposé des principes ..., Volumes 1-2

Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866
...incendie dont la cause est demeurée inconnue (3). 2. Aux termes de l'art. 106 du Code de com. : » En cas de refus » ou contestation pour la réception des objets transportés, leur H état est vérifié et constaté par des experts nommés par le Prési» dent du Tribunal de commerce,...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1866 - 608 pages
...64t. — D'un sur-arbitre, art. 60. — Des agents de change et courtiers, art. 75. — Des experts en cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, art. 105. — Pour déterminer le capital a rembourser au capitaine congédié et copropriétaire du...
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De la juridiction française dans les échelles du Levant et de ..., Volume 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Capitulations - 1871
...objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. 66. En cas de refus ou contestation pour la réception...le tribunal de commerce. Le dépôt ou séquestre cl ensuite le transport à un endroit sûr. tel que la douane, ainsi que la vente d'une partie des...
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Législation et jurisprudence sur le transport des marchandises par chemins ...

Louis Sarrut - Carriers - 1874 - 635 pages
...quelles sont les mesures à prendre t L'article 106 du Code de commerce les indique en ces termes: « En cas de refus ou contestation pour la réception...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du Tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied...
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