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" En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une... "
Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Page 283
1873
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Code pratique des assurances maritimes: du délaissement des avaries, du jet ...

Henri Coulon, Houard, Georges - Marine insurance - 1888
...référer pour l'interprétation des articles 435 et 436). CODE DE COMMERCE ART. 106. En cas de refus ou de contestation pour la réception des objets transportés,...vérifié et constaté par des experts, nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied...
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Dictionnaire des codes égyptiens mixtes ...

Henri Gustave Lamba - 1889 - 717 pages
...l'usage pes lieux. COMMISSIONNAIRE DE THANSPOHT. C. COHl. 105. En C3S (le refus ou de contestations pour la réception des objets transportés leur état...constaté par des experts nommés par le tribunal de référé. DIMINUTION DE PRIX. (Vente). C. Civ. 393. Si la diminution de valeur résultant du vice...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 41

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1892
...marchandises était suffisante et libératoire. Aux termes de l'article 106 du Code de commerce, « en cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état çst vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, au pied...
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Revue de droit Belge, Volume 2

Belgian law - 1895
...transportés et le payement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. » Art. 106. « En cas de refus ou contestation pour la réception...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied...
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Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haïti: manuel ...

Jean Joseph Dalbémar - Law - 1897 - 349 pages
...M. le Doyen du tribunal de commerce de.. ., aux fins de droit. ART. '105. — En cas de refus ou de contestation pour la réception des objets transportés,...vérifié et constaté par des experts nommés par le doyen du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix et par ordonnance au pied d'une...
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Revue chronométrique, Volume 19

Clock and watch making - 1897
...procédure à suivre en cas de refus de la marchandise ou de contestations pour la réception : « Alors leur état est « vérifié et constaté par des experts nommés par le Président du triée hunal de Commerce ou, à son défaut, par le juge de paix et par « ordonnance...
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Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 522 pages
...transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. — 100. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...le payement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. (art. 105 c. com.). En cas de refus ou contestation pour la réception...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied...
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Valeur et effets, d'après la jurisprudence française, des décisions des ...

Louis-Th Rivière - 1900 - 136 pages
...voilurier. Les droits du voiturier sur la marchandise transportée sont fixés par l'art. 106 C. comm. « En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié par des experts commis par le président du Tribunal de commerce ou, à son défaut, par le juge de...
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Traité théorique et pratique de droit civil, Volume 26

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - Civil law - 1901
...chose ('). b. Conslalfilion de l'état îles marchandises. 2654. D'après l'art. 106 C. corn. : « En cas de refus ou » contestation pour la réception...vérifié et constaté par des experts nommés par le » président du tribunal de commerce ou, à son défaut, par » le juge de paix et par ordonnance...
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