| Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1232 pages
...commerce porte les dispositions suivantes: « En cas de refus ou de contestation pour la ré« ception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des « experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son c défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au... | |
| France, Henri Coulon - Marine insurance - 1888 - 358 pages
...référer pour l'interprétation des articles 435 et 436). CODE DE COMMERCE ART. 106. En cas de refus ou de contestation pour la réception des objets transportés,...vérifié et constaté par des experts, nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied... | |
| Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...l'usage pes lieux. COMMISSIONNAIRE DE THANSPOHT. C. COHl. 105. En C3S (le refus ou de contestations pour la réception des objets transportés leur état...constaté par des experts nommés par le tribunal de référé. DIMINUTION DE PRIX. (Vente). C. Civ. 393. Si la diminution de valeur résultant du vice... | |
| Belgian law - 1895 - 616 pages
...transportés et le payement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. » Art. 106. « En cas de refus ou contestation pour la réception...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied... | |
| Jean Joseph Dalbemar - Law - 1897 - 372 pages
...M. le Doyen du tribunal de commerce de.. ., aux fins de droit. ART. '105. — En cas de refus ou de contestation pour la réception des objets transportés,...vérifié et constaté par des experts nommés par le doyen du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix et par ordonnance au pied d'une... | |
| Clock and watch making - 1897 - 438 pages
...procédure à suivre en cas de refus de la marchandise ou de contestations pour la réception : « Alors leur état est « vérifié et constaté par des experts nommés par le Président du triée hunal de Commerce ou, à son défaut, par le juge de paix et par « ordonnance... | |
| Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. — 100. 106. En cas de refus ou contestation pour la réception...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied... | |
| D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...le payement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. (art. 105 c. com.). En cas de refus ou contestation pour la réception...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied... | |
| Louis Th Rivière - 1900 - 892 pages
...voilurier. Les droits du voiturier sur la marchandise transportée sont fixés par l'art. 106 C. comm. « En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié par des experts commis par le président du Tribunal de commerce ou, à son défaut, par le juge de... | |
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