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" En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une... "
Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ... - Page 283
1873
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de la ...

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1901
...marchandises était suffisante et libératoire. Aux termes de l'article 106 du Code de commerce, « en cas de refus ou contestation pour la réception...leur état est vérifié et constaté par des experts nommes par le président du tribunal de commerce, au pied d'une requête ». L'objet de l'expertise...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Law - 1906
...prix de la voiture, éteignent toute action contre le voiturier. (Cf. art. 60 et C. fr. art. 105.) Art. 66. En cas de refus ou contestation pour la réception...transportés, leur état est vérifié et constaté par des experte nommés par le tribunal de commerce. Le dépôt ou séquestre et ensuite le transport à un...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Law - 1906
...prix de la voiture, éteignent toute action contre le voiturier. (Cf. art. 60 et C. fr. art. 105.) Art. 66. En cas de refus ou contestation pour la réception...des objets transportés, leur état est vérifié et constat* par des experts nommés par le tribunal de commerce. Le dépôt ou séquestre et ensuite le...
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Dictionnaire des transports maritimes et mixtes et des ventes maritimes

Pierre Bayard - Maritime law - 1924 - 630 pages
...lacune regrettable fut législativement comblée. a) Transports terrestres : AIIT. lOfi. — Kn cas do refus ou contestation pour la réception des objets...transportés, leur état est vérifié et constaté par des expert» nommés par le président du tribunal de commerce, ou, h son défaut, par le juge de paix,...
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Lois usuelles ..., Volume 1

Monaco - Law - 1908
...transports effectués entre la Principauté et un pays étranger autre que la France. ART. 72. — En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié par des experts nommés sur requête par ordonnance du président du Tribunal Supérieur ou du juge...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 88

France - France - 1888
...du Code de commerce, dont le premier alinéa est conçu dans les termes suivants : « Art. 106. — En cas de refus ou contestation pour la réception...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou à son défaut par le juge de paix, et par ordonnance au pied...
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Traité théorique et pratique de l'abordage maritime

Louis Thiébaut - Collisions at sea - 1903 - 382 pages
...pourrait-on y suppléer en s'inspirant de l'article 106 du Code de commerce qui dit qu'en cas de refus ou de contestation pour la réception des objets transportés,...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce ... et demander la nomination d'experts par simple requête? Non,...
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Traité des référés tant en matière civile, qu'en matière de commerce

Bilhard - Forms - 1835 - 352 pages
...provision, sauf à en référer ensuite. (Art. 921 .) 4° Enfin , s'il ya refus ou contestation sur la réception des objets transportés , leur état...vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut , par le juge de paix , et par ordonnance au...
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Revue trimestrielle de droit civil, Volume 6

Civil law - 1907
...traite que très brièvement, par allusion en quelque sorte, du droit de refus. « En cas de refus ou de contestation pour la réception des objets transportés,...est vérifié et constaté par des experts, nommés parle président du tribunal de commerce ». Cet article peut être utilisé d'abord au cas où l'acheteur...
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